Traduction de «elle avait prétendu » (Français → Anglais) :

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;
19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante quant à la prétendue irrégularité en ce qui concerne l’entretien des silos, ou bien si elle avait informé par écrit l’ensemble des États membres quant à son interprétation des dispositions peu claires de la législation pertinente.
In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation of the unclear provisions of the relevant legislation, the financial correction at issue would not have been made and the contested decision would not have been adopted.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Premier moyen tiré de ce que la Commission ne pouvait s’estimer compétente pour apprécier le comportement de la partie requérante et qu’elle n’a pas démontré que la partie requérante avait participé à une infraction susceptible d’être sanctionnée en vertu de l’article 101 TFUE, étant donné que l’objet de son prétendu comportement anti-concurrentiel ne concernait pas le marché EEE et que le comportement anticoncurrentiel allégué ne pouvait avoir et n’avait aucun effet sur les échanges au sein du marché EEE.
First plea in law, alleging that the Commission could not assert jurisdiction over the applicant’s conduct failed to demonstrate that the applicant participated in an infringement that it can sanction under Article 101 of the TFEU, since the object of its alleged anti-competitive behavior did not concern the EEA market and its alleged involvement in the anti-competitive behavior could not have and did not have any effect on trade in the EEA market.

Il me semble par conséquent que le blâme du rapport à l’encontre du Conseil pour n’avoir prétendument pas suffisamment coopéré avec la commission temporaire n’est en fin de compte pas justifiable au vu du fait que tant la présidence finlandaise que la présidence allemande ont participé au débat des séances plénières sur les rapports intérimaire et final, et que M. Solana et le coordinateur anti-terrorisme de l’UE, M. de Vries, ont répondu à l’invitation de la commission temporaire de se présenter devant elle, où, comme cela leur avait été demandé, ils ont répondu à toutes ses questions.
It therefore appears to me that the report’s reprimand to the Council for having allegedly failed to cooperate sufficiently with the Temporary Committee is not, in the final analysis, justifiable in view of the fact that both the Finnish and German Presidencies took part in plenary debates on the interim and final reports, and that Mr Solana and the EU’s anti-terrorism coordinator, Mr de Vries, took up the temporary committee’s invitations to appear before it, where they, as they were instructed to do, answered all its questions.

Ils ont prétendu qu’une femme avait été agressée en Slovaquie parce qu’elle parlait hongrois au téléphone.
They alleged that a woman had been mugged in Slovakia for speaking Hungarian while making a phone call.

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, on disait dans la presse ces derniers jours qu'une ministre, la secrétaire d'État (Formation et Jeunesse), avait utilisé à mauvais escient une carte de crédit du gouvernement et que, lorsqu'elle avait été découverte, elle avait prétendu avoir respecté les directives du Conseil du Trésor, une chose que conteste un fonctionnaire du Conseil du Trésor.
Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, it was reported in the media in the past few days that a minister of the Crown, the Secretary of State (Training and Youth), improperly used a government credit card and, once discovered, claimed she was within Treasury Board guidelines, a fact that was disputed by a Treasury Board official.

Cependant, au cours de la session finale de négociation, l'UE a prétendu qu'elle n'avait jamais vraiment donné son accord pour inclure les États insulaires et enclavés dans les pays éligibles à l'aide sur la base du seuil des 2 %.
But at the final negotiating session the EU claimed that it had never actually agreed to the inclusion of islands and landlocked states among those which would qualify for the support on the basis of the 2% threshold.

Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)
Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).

Ils ont prétendu que cette dernière avait fait des bénéfices plus importants et qu'elle avait profité pleinement de l'augmentation de la consommation en accroissant sa production, ses ventes et sa part de marché.
They argued that the Community industry made larger profits and benefited fully from the increased consumption in the form of increased production, sales and market share.