Vertaling van "d’un fait prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit qui fait prétendument l'objet d'une subvention
allegedly subsidised product

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

non-divulgation d'un fait important [ non-divulgation d'un fait essentiel ]
non-disclosure of a material fact

ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
doing what we do -- well

se rendre compte d'un fait
drop to a fact

objet d'art fait de ficelle
yarn art

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

aveu de fait | aveu sur une question de fait | reconnaissance d'un fait
admission of fact

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis;

X. considérant qu'une fois de plus, il n'a pas été constaté de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;
X. whereas once again it has not proved possible to establish any sufficient connection between the new facts adduced and the procedure against Viktor Uspaskich for false accounting;

L. considérant que cette demande a été rejetée en raison de l'absence de lien suffisant entre les faits prétendument nouveaux et la procédure engagée contre Viktor Uspaskich pour comptabilité irrégulière;
L. whereas this application was rejected because no adequate link between the allegedly new facts and the initiation of the proceedings against Viktor Uspaskich for false accounting had been established;

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis ;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis ;

i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole;
(i) enquire into any facts alleged to be a grave breach as defined in the Conventions and this Protocol or other serious violation of the Conventions or of this Protocol;

Goose Bay fait prétendument partie des priorités, et j'aimerais bien le croire.
Goose Bay is supposedly a priority, and I wish I could believe that.

Les plaignants ont prétendu que ces exportations étaient subventionnées du fait de subventions croisées avec les recettes tirées de la production relevant des quotas A et B.
The complainants have alleged that these exports benefit from export subsidies by being cross-subsidised with revenues from production under A and B quotas.

Dans une réponse complémentaire à la lettre de mise en demeure parvenue à la Commission début octobre, l'Italie a fait valoir en tant que justificatif des mesures prises que ses autorités en matière de concurrence ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence.
It an additional reply to the letter of formal notice, which the Commission received at the beginning of October, Italy said in defence of the measures it had taken that its competition authorities had fined 38 companies operating in the third-party-liability motor-vehicle insurance sector a total of €362 million for exchanging information that would allegedly restrict competition.

J'aimerais rappeler la chronologie des événements clés qui ont présidé à l'élaboration de ce contrat de privatisation, mais puisqu'il y a tellement de détails, de détours et de manoeuvres suspectes dans cette transaction et puisque d'autres collègues l'ont déjà fait avant moi à maintes reprises, je mettrai plutôt l'accent sur quelques aspects de ce projet qui mettent en cause la prétendue transparence de ce gouvernement dans tout ce dossier (1215) Ce gouvernement fait miroiter au peuple canadien les attraits de la consultation populaire, mais en réalité toutes ces prétendues séances de consultation, ces exercices de séduction populaire ne sont que des mirages, car lorsque ces artifices de transparence placent le gouvernement sur la défensive, alors il proclame sans ambages qu'il a été élu pour prendre des décisions et c'est ce qu'il fait.
I wanted to go over the sequence of key events surrounding the drafting of the privatization contract, but since there are so many details, manoeuvres and shady dealings in this transaction, and since some colleagues have already looked at these events, I will instead put the emphasis on a few aspects of this project which involve the alleged transparency of this government in this whole issue (1215) This government paints a glowing picture of the consulting process to get Canadians' opinion, but in fact all these so-called consultation exercises are nothing but a mirage, because when this pretence of transparency puts the government on the defensive, it quickly states that it was elected to make decisions and that it is doing just that.