Traduction de «elle aurait reçu auparavant » (Français → Anglais) :

Mme Brazeau: Elle aurait reçu auparavant de nombreux avertissements.
Ms Brazeau: He has had a lot of warnings.

En ce qui concerne le financement que la NAMA a accordé à certains promoteurs immobiliers et les aides d'État que la NAMA aurait elle-même reçues, l'appréciation de la Commission a conclu ce qui suit:
As regards the financing NAMA has provided to certain property developers and any State aid NAMA itself received, the Commission's assessment concluded:

32 (1) Aux fins du paragraphe 10(4) de la Loi, le montant de toute pension de retraite ou d’invalidité qu’une personne désignée dans ce paragraphe est admissible à recevoir en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions est la pension qu’elle aurait reçue si le traitement reçu ou censé avoir été reçu par elle pendant son service ouvrant droit à pension en vertu de la Loi avait été le montant total de son revenu provenant d’un emploi ouvrant droit à pension tel que le définit le Régime de pensions du Canada et si le Régime de pensions du Canada s’était appliqué à elle pendant tel service ouvrant droit à pension.
32 (1) For the purposes of subsection 10(4) of the Act, the amount of any retirement or disability pension to which a person described in that subsection is entitled under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan is the pension that he would have received if the salary received or deemed to have been received by him during his pensionable service under the Act had been the total amount of his income from pensionable employment as defined in the Canada Pension Plan and if the Canada Pension Plan had applied to him during such pensionable service.

C'est un facteur qui pèse très lourd pour la Banque centrale en terme de gestion de la dette. En effet, cela signifie que pour réussir à obtenir un accroissement de la masse monétaire, pour faire en sorte que baissent les taux d'intérêt, la Banque du Canada, avec un multiplicateur monétaire de 100, achète maintenant le dixième du volume des obligations qu'elle aurait acheté auparavant lorsque les réserves obligatoires s'établissaient à 10 p. 100. Autrement dit, pour atteindre ses objectifs monétaires et permettre l'expansion de la masse monétaire, ne serait-ce que pour répondre aux besoins d'une économie en pleine croissance, la Banque du Canada assume maintenant le dixième de la dette publique par rapport à ce qu'elle faisait auparavant.
That's highly significant in terms of the Bank of Canada's debt management, because it means that to get any given increase in the money supply, to get a given change in the lowering of the interest rate, the Bank of Canada, with a money multiplier of 100, now buys up one-tenth of the amount of government bonds that it would have earlier, when the reserve requirement was 10%. So what it means then is that to achieve their monetary goals by expanding the money supply, if only to accommodate a growing economy, the Bank of Canada now is buying one-tenth as much government debt as they did before.

Même si ces personnes ne seront pas tenues de rembourser les prestations qu'elles ont reçues auparavant, elles n'auront plus accès aux programmes et aux services offerts aux Indiens inscrits.
Although they would not have to refund any benefits previously received, they would no longer have access to programs and services provided to registered Indians.

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.
No transition region shall receive less than what it would have received if it had been a more developed region.

Dès qu’elle a reçu la notification, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut évaluer l’incidence probable qu’aurait l’imposition des exigences, au titre de l’article 27, ou la nomination d’un administrateur temporaire, conformément à l’article 29, pour l’établissement en question, sur le groupe ou les entités du groupe dans les autres États membres.
On receiving the notification the consolidating supervisor may assess the likely impact of the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 to the institution in question, on the group or on group entities in other Member States.

Dans le cas contraire, elle aurait reçu une amende similaire à celle qui a été infligée à Degussa.
Otherwise it would have received a fine similar to the one imposed on Degussa.