Traduction de «elle aurait normalement » (Français → Anglais) :

En fin de compte, les injections annuelles de capitaux ont donc servi à couvrir une part des dépenses d'investissement et d'exploitation normales de FGAZ/FZG, soulageant ainsi l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait normalement dû supporter.
In the end, the annual capital injections therefore served to cover a part of the normal investment and operating expenses of FGAZ/FZG, thereby relieving the undertaking of an economic burden it would normally have to bear.

L'avantage que ces apports publics ont procuré à NG est flagrant en ce que NG a été exemptée d'une charge qu'elle aurait normalement dû supporter elle-même.
As far as these public subsidies are concerned, the advantage in favour of NG is obvious, as NG is relieved from a burden which it should normally bear.

Par conséquent, le financement de l'État pour les infrastructures, les «aménagements et travaux» et l'équipement n'exonérait pas So.Ge.A.AL des coûts d'investissement qu'elle aurait normalement dû supporter.
Therefore, State financing for infrastructure, ‘fittings and works’, and equipment did not relieve So.Ge.A.AL of investment costs it should have normally borne.

5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;
5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;

Elle aurait normalement dû être enterrée en même temps que la Constitution pour l’Europe, mais la Commission est parvenue, par des voies détournées, à la rendre contraignante.
It ought, ordinarily, to have been buried along with the European Constitution, but instead, and by a secret route, the Commission has made it binding.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales faussent, en principe, les conditions de concurrence (71).
In principle, aid which is intended to release an undertaking from costs which it would normally have had to bear in its day-to-day management or normal activities distorts the conditions of competition (71).

(63) La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide a été accordée au moyen de ressources d'État à une certaine entreprise, laquelle a été favorisée par une réduction des coûts qu'elle aurait normalement dû supporter pour l'exécution du projet de restructuration notifié.
(63) The Commission notes that in the present case the aid is granted through State resources to an individual company favouring it by reducing the costs it would normally have to bear if it wanted to carry out the notified restructuring project.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

M. Prodi a fait le nécessaire pour que sa proposition soit bien accueillie alors qu'elle aurait normalement été critiquée, car la nouvelle proposition de règlement présente comme un progrès le fait de donner accès à tous les documents qui sont en possession de la Commission, mais suit une très longue liste d'exceptions légalement soumises à la confidentialité.
Mr Prodi secured positive comments for a proposal which would otherwise have been met with criticism, for the new draft regulation presents as progress the fact that it will now be possible to grant right of access to documents in the Commission’s possession. There follows, however, a long, long list of exceptions, and there is legal entitlement to confidentiality in regard to those exceptions.

La solution la plus simple qui consisterait à taxer tous les services postaux au taux normal aurait pourtant un inconvénient majeur: elle se traduirait par une hausse substantielle des prix pour les particuliers, même si ce n'est pas au niveau du taux normal puisque les prestataires de services postaux pourraient alors déduire, de leur côté, la taxe en amont.
However, the solution of simply making all postal services automatically subject to the normal rate would have one serious shortcoming: it would mean that prices for private customers would rise substantially, even if not to the extent of that normal rate, (as postal operators would themselves be entitled to deduct input tax).