Traduction de «elle aurait donc » (Français → Anglais) :

La Cour en conclut que, tant par sa finalité que par son contenu, la directive constitue une mesure permettant d’améliorer la sécurité des transports et qu’elle aurait donc dû être adoptée sur ce fondement.
The Court concludes from this that, both in respect of its aim and its content, the directive is a measure to improve transport safety and should therefore have been adopted on that basis.

Elle aurait donc moins de valeur ajoutée qu’une participation au GRECO.
It would thus have less added value than participation in GRECO.

Si elle fixe un prix inférieur au CEM pour la totalité ou une partie de sa production, une entreprise dominante ne récupère pas les coûts qu'elle aurait pu éviter sans cette production: elle subit donc une perte qui aurait pu être évitée (40).
If a dominant undertaking charges a price below AAC for all or part of its output, it is not recovering the costs that could have been avoided by not producing that output: it is incurring a loss that could have been avoided (40).

Dans l'hypothèse d'une faillite d'IFB, la SNCB aurait donc perdu son capital social, mais elle n'aurait pas dû rembourser les autres créanciers d'IFB.
In the hypothetical case of IFB’s bankruptcy, SNCB would therefore have lost its capital stock, but it would not have had to repay the other IFB creditors.

Elle argue donc fondamentalement que, dans le cas, hypothétique, où elle aurait décidé de soumettre Entra au régime normal des droits d’accise, elle aurait toujours opté pour la méthode de la valeur actualisée nette et se serait fondée sur les mêmes hypothèses pour calculer le prix de vente.
Norway, therefore, basically argues that in the hypothetical situation it had decided that Entra should be subject to normal excise duty, it would still have chosen the net-present-value method and used the same assumptions for calculating the sales price.

1. Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l'autre, elle l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement:
1. A commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct, in relation to one or more of the following elements, and in either case causes or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise:

M. Jay Hill: Par conséquent, si la FOI2 avait capturé le 20 janvier, par exemple, ou le PPCLI par la suite lorsqu'ils ont été envoyés en Afghanistan, avait capturé une personne qu'ils pensaient être un terroriste ou un membre de l'Al-Qaïda, elle aurait donc été traitée de la même façon, d'après ce que vous savez.
Mr. Jay Hill: So if a suspected terrorist or an al-Qaeda terrorist were captured by JTF-2 on January 20, for example, or by the PPCLI later when they were deployed to Afghanistan, they'd be treated the same, to the best of your knowledge.

Elle aurait donc dû être considérée comme une aide d'État, pour laquelle la Commission ne peut autoriser qu'un montant limité (environ 50 milliards de pesetas) destiné à couvrir les frais de licenciement et les besoins exceptionnels découlant de conditions imprévisibles de récession en Espagne.
It would therefore have had to be considered as a state aid of which the Commission could only authorise a limited amount (about 50 bn pesetas) to cover redundancy costs and exceptional needs arising from unforseeable recessonary conditions in Spain.

Par conséquent, il apparaît que l'aide projetée constituerait un soutien indirect à la production de fil PP-BCF et qu'elle aurait donc dû être notifiée à la Commission conformément à l'encadrement.
Accordingly, it appears that the proposed aid would constitute indirect support of the production of PP-BCF yarn and that, consequently, it should have been notified to the Commission in accordance with the Code.

Aux termes de notre projet de loi, dès lors qu'une déclaration est ainsi faite, mettons par un avocat jouant le rôle d'intermédiaire financier, et que le centre d'analyse, la cellule, peu importe comment on l'appelle, juge qu'elle a besoin d'un complément d'information et veut faire le nécessaire, elle aurait donc, au Canada le pouvoir de pénétrer sans mandat dans les locaux de l'intermédiaire financier pour y inspecter ses dossiers et en faire des copies.
Under our proposed legislation here in Canada, once a report is made, let us say by a lawyer fulfilling the function of a financial intermediary, and the government agency or the commission or whatever you want to call it determines that they need more information and they want to pursue it, they would have the power here to enter, inspect and make copies of the records of the financial intermediaries without a warrant.