L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): Les renseignements demandés dans la question du député ne peuvent être communiqués, puisque les dispositions de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la confidentialité interdisent à l’Agence des douanes et du revenu du Canada de divulguer des renseignements concernant les affaires fiscales des contribuables.
Hon. Elinor Caplan (Minister of National Revenue, Lib.): The information requested in the hon. member’s question is exempt from disclosure as the confidentiality provisions of section 241 of the Income Tax Act preclude the Canada Customs and Revenue Agency from disclosing any information concerning the income tax affairs of specific taxpayers.