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Vertaling van "efficace était l'argument " (Frans → Engels) :

Il y a ensuite eu l'élimination de la majeure partie des titres héréditaires en 1999, car l'élément qui avait toujours nuit à la Chambre des lords et qui l'avait rendue moins crédible et efficace était l'argument selon lequel peu importe les décisions qui y étaient prises, elles provenaient d'un groupe vastement majoritaire de conservateurs héréditaires.

Second was the removal of the bulk of the hereditaries in 1999, because the thing that has always disabled the House of Lords, and made it less credible and less effective, has been the argument that whatever decisions it made were being decided by a large army of a hereditary Conservative majority.


Si c'est le cas, si la délégation est efficace et fait en sorte que l'on ne peut pas reculer sur le plan juridique ou législatif, plusieurs arguments pourraient être apportés sur le plan de la mise en oeuvre de l'article 16 que l'on n'a jamais exploré cette idée à fond jusqu'à maintenant parce que ce n'était pas nécessaire.

If that is the case, if delegation is effective and is such that we cannot back down legally or legislatively speaking, several arguments could be made with respect to implementing section 16 that have never been explored in detail to date, because it was not necessary.


Deuxièmement, cela renforce probablement sans le vouloir l'argument selon lequel le tribunal devrait offrir plus qu'une mesure déclaratoire et injonctive du fait que s'il était possible d'obtenir dommages-intérêts et dépens pour compenser les coûts de ces poursuites potentiellement coûteuses, on aurait peut-être un recours plus efficace.

Secondly, it probably unintentionally embellishes the argument that more than declaratory and injunctive relief should be available at the tribunal by the fact that if damages and costs were available to offset the costs of this potentially expensive litigation, it may make for a more effective remedy.


En ce qui concerne l'aéroport de Pathein qui aurait pu servir, en quelque sorte, de hub de redistribution des produits arrivant par les avions de la communauté internationale, c'était un non manifeste qui était à la fois justifié, selon leur argumentation, par le fait que les moyens et les équipements de contrôle n'étaient pas conformes aux normes internationales et que, d'après eux, il est plus efficace de venir par Rangoun – ce d ...[+++]

As for Pathein airport, which could have acted as a kind of redistribution hub for products arriving in planes sent by the international community, the answer here was an outright no. The reason was, according to them, that the control equipment and means were not in line with international standards, and that it was much easier to go via Rangoon. I doubt this because, when I was there, Rangoon was already overwhelmed and had a number of problems which were subsequently rectified to a certain extent.


L'argument que j'avançais dans mon intervention était qu'il n'est pas suffisant de disposer d'accords communs en vue de respecter les droits ; il faut disposer de recours efficaces.

The point I made in my speech in the debate was that it is not enough to have common agreement to respect rights; you must have effective remedies.


Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.

However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.


Malgré les arguments passionnés de centaines, voire de milliers de lobbyistes rémunérés pour divers secteurs d'activité dans tous les États américains, tous les organismes américains de réglementation ont fini par en venir tôt ou tard à la conclusion qu'un centre de localisation des services publics à participation facultative n'était pas efficace et que les centres d'appels uniques à participation obligatoire étaient essentiels à une économie et à une société sûres et efficaces.

Notwithstanding the passionate arguments of hundreds, if not thousands of paid lobbyists for various sectors in industries in every U.S. state, each and every U.S. regulator sooner or later came to the same conclusion that a voluntary utility locate request centre was not effective and that a mandatory One Call Centre was an essential component of a safe and efficient economy and society.




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efficace était l'argument ->

Date index: 2024-03-20
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