En outre, même en ce qui concerne une utilisation efficace de l’énergie dans les bâtiments à usage commercial, l’Autorité ne considère pas que cette mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE dans la mesure où elle était ouverte à toute personne intéressée, sans attribuer à Enova et à ses centres spécialisés en rendement énergétique quelque pouvoir discrétionnaire que ce soit.
Moreover, even for efficient use of energy in commercial buildings, the Authority does not find State aid in the meaning of Article 61(1) EEA Agreement involved, as the measure was open to anyone interested in it, without granting Enova and its efficiency centres any discretion.