Vertaling van "effets du système avant sa prochaine révision pour 2013-2014 " (Frans → Engels) :

Parmi les questions que nous avons identifiées ensemble comme étant les plus importantes, figurent les points suivants: renforcer le rôle du Parlement dans le processus décisionnel du système – en vue d’accroître la transparence, la sécurité juridique et le contrôle démocratique; faciliter l’instauration du principe du pays d’origine – afin d’optimiser l’application des préférences, par exemple par le biais de cumuls interrégionaux qui favoriseront à leur tour la coopération régionale au sein des pays pauvres; garantir l’égalité de traitement pour tous les pays candidats au SPG+, indépendamment du moment où ils rencontrent les critères du système et, last but not least, réaliser une analyse approfondie, complète et détaillée des effets du système avant sa prochaine révision pour 2013-2014.
Among the issues we recognised jointly as being the most important are: strengthening Parliament’s role in the system decision-making process – to increase transparency, legal certainty and democratic control; to make it easier to establish the country of origin principle – in order to optimise the application of preferences, e.g. through inter-regional cumulation, which will at the same time promote regional cooperation in poorer countries; equal treatment for all countries as candidates for GSP+, regardless of when they meet the system’s criteria; and last but not least, the most penetrative, complete and detailed analysis of the effect of the system before its next review for the years 2013-2014.

Parmi les questions que nous avons identifiées ensemble comme étant les plus importantes, figurent les points suivants: renforcer le rôle du Parlement dans le processus décisionnel du système – en vue d’accroître la transparence, la sécurité juridique et le contrôle démocratique; faciliter l’instauration du principe du pays d’origine – afin d’optimiser l’application des préférences, par exemple par le biais de cumuls interrégionaux qui favoriseront à leur tour la coopération régionale au sein des pays pauvres; garantir l’égalité de traitement pour tous les pays candidats au SPG+, indépendamment du moment où ils rencontrent les critères du système et, last but not least , réaliser une analyse approfondie, complète et détaillée des effets du système avant sa prochaine révision pour 2013-2014.
Among the issues we recognised jointly as being the most important are: strengthening Parliament’s role in the system decision-making process – to increase transparency, legal certainty and democratic control; to make it easier to establish the country of origin principle – in order to optimise the application of preferences, e.g. through inter-regional cumulation, which will at the same time promote regional cooperation in poorer countries; equal treatment for all countries as candidates for GSP+, regardless of when they meet the system’s criteria; and last but not least, the most penetrative, complete and detailed analysis of the effect of the system before its next review for the years 2013-2014.

185. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
185. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012 (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

181. est préoccupé par les constatations formulées par la Cour des comptes selon lesquelles il n'existe aucune garantie que les mécanismes de correction financière permettent de compenser de façon appropriée les erreurs décelées pour l'ensemble des programmes opérationnels et que tous les problèmes importants soient résolus; observe, en outre, que la Cour n'a pas établi non plus que les mécanismes de correction financière se traduisent par des améliorations durables des systèmes qui éviteraient que les erreurs détectées ne se reproduisent; renvoie plus particulièrement, à cet égard, au rapport spécial n° 3/2012 (paragraphes 83 et 84); invite dès lors la Commission à présenter une évaluation complète des corrections financières effectuées et de leur incidence sur les systèmes pour éviter la répétition des mêmes erreurs (en particulier de nature systémique) à l'avenir; demande à la Commission d'informer le Parlement de ses conclusions avant la fin de 2013; invite la Commission à exploiter tous les résultats pertinents au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020 et à présenter, au besoin, des propositions visant à modifier les règlements;
181. Is concerned about the findings of the Court of Auditors that there is no assurance that financial correction mechanisms compensate for all operational programmes in an adequate manner and that all material issues are resolved; moreover the Court of Auditors found no evidence that financial correction mechanisms translate into lasting improvements to systems which would prevent recurrence of the errors uncovered; refers in this respect specifically to the Special Report No 3/2012, (points 83 and 84); calls, therefore, on the Commission to provide a comprehensive assessment of the financial corrections made and their impact on the systems in respect of preventing the recurrence of the same errors (specifically of a systemic nature) in the future; calls on the Commission to inform Parliament about its conclusions by the end of 2013; invites the Commission to use all relevant findings during the next programming period 2014-2020 and to put forward proposals for amending regulations, as appropriate;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Question n 75 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commercia ...
Question No. 75 Mr. Paul Dewar: With regard to the Technology Partnerships Canada (TPC) and Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI) programs of Industry Canada: (a) how many new jobs are estimated to have been created as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (b) how many new jobs are estimated to have been produced in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (c) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained as a result of each program, broken down into direct and indirect results; (d) how many previously existing jobs are estimated to have been maintained in the TPC program areas of (i) environmental technologies, (ii) enabling technologies, (iii) aerospace and defence; (e) which ten projects created the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects produce; (f) which ten projects maintained the most jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (g) which ten projects created the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many new jobs did each of these projects create; (h) which ten projects maintained the fewest jobs per government dollar disbursed through each program and how many jobs did each of these projects maintain; (i) how many TPC projects were approved in fiscal year 2006-2007; (j) how many SADI projects, with what total disbursement value, have been approved in each fiscal year from 2007-2013; (k) what percentage of SADI-funded projects are subject to conditional repayment based on gross business revenues; (l) what percentage of the total disbursements made through SADI are subject to conditional repayment based on gross business revenues and what is the dollar value of this subset of total disbursements; (m) how many SADI-funded projects ha ...

En même temps, et précisément en vue d'améliorer les indices d'utilisation du système dans un contexte marqué par l'érosion des préférences, le rapporteur propose qu'avant la prochaine révision, l'on évalue les effets potentiels consistant à relever le plafond des préférences par une augmentation de la marge préférentielle (3,5%) prévu pour les produits "sensibles".
At the same time, and with the precise aim of improving the rate of utilisation of the scheme at a time when preferences are being eroded, the rapporteur is proposing that before the next reform an assessment be made of the potential effects of increasing the preferential ceiling through an increase in the preferential margin (3.5%) granted for ‘sensitive’ products.