Vertaling van "effet unitaire puisse avoir " (Frans → Engels) :

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.
Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.

Il est précisé que si un effet unitaire a été enregistré, les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour garantir qu’un brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.
In case unitary effect has been registered, it is specified that the participating Member States shall take the necessary measures to ensure that a European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

3. L'effet unitaire d'un brevet européen est réputé ne pas avoir existé dans la mesure où le brevet européen a été révoqué ou limité.
3. The unitary effect of a European patent shall be deemed not to have arisen to the extent that the European patent has been revoked or limited.

Enfin, l'effet unitaire conféré à un brevet européen devrait avoir un caractère accessoire et cesser d'exister ou être limité dans la mesure où le brevet européen d'origine a été révoqué ou limité.
Finally, the unitary effect attributed to a European patent should have an accessory nature and should cease to exist or be limited to the extent that the basic European patent has been revoked or limited.

On donne généralement à la motion une tournure affirmative, encore que par son but et par son effet elle puisse avoir un caractère essentiellement négatif.
It is usually expressed in the affirmative, even when its purpose and effect are negative.

On donne généralement à la motion une tournure affirmative, encore que par son but et par son effet elle puisse avoir un caractère essentiellement négatif.
It is usually expressed in the affirmative, even where its purpose and effect are negative.

Il s'agit moins d'une affaire de drapeau que de renforcer la capacité d'influence de l'Union, afin que son effort puisse avoir un effet de levier suffisant pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.
It is less a question of flagwaving than of strengthening the capacity of the Union to influence events so that its effort provides a sufficient lever for its objectives to be attained.