Traduction de «européen à effet unitaire puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire
European patent with unitary effect | unitary patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

Au mois d’avril 2011, la Commission a présenté de nouvelles propositions visant à créer un brevet européen à effet unitaire (ou «brevet unitaire») dans le cadre d’une coopération renforcée (IP/11/470 et MEMO/11/240).
In April 2011, the Commission tabled new proposals to create a European patent with unitary effect (or "unitary patent") in the framework of enhanced cooperation (IP/11/470) and (MEMO/11/240).

(15) Les États membres participants devraient confier à l'Office européen des brevets certaines tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment la gestion des demandes d'effet unitaire, l'enregistrement de l'effet unitaire et de toute décision de limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, la collecte et la redistribution des taxes annuelles, la publication de traductions purement informatives durant une période de transition et la gestion d'un système de compensation des coûts de traduction pour les demandeurs qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets.
(15) The participating Member States should give the European Patent Office certain administrative tasks relating to European patents with unitary effect, in particular as regards administration of requests for unitary effect, the registration of unitary effect and of any limitation, licence, transfer, revocation or lapse of European patents with unitary effect, the collection and redistribution of renewal fees, the publication of translations for information purposes during a transitional period and the administration of a compensation scheme of translation costs for applicants filing European patent applications in a language other than one of the official languages of the European Patent Office.

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

Il convient de laisser aux demandeurs de brevets la possibilité d'obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen à effet unitaire, un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États contractants de la CBE ou un brevet européen à effet unitaire validé également dans un ou plusieurs États contractants de la CBE qui ne figurent pas parmi les États membres participants.
Patent applicants should remain free to obtain either a national patent, a European patent with unitary effect, a European patent taking effect in one or more of the Contracting States to the EPC or a European patent with unitary effect validated in addition in one or more other Contracting States to the EPC which are not among the participating Member States.

(b) gérer un registre de la protection par brevet unitaire dans lequel sont enregistrés l'effet unitaire ainsi que toute limitation, licence, transfert, révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire, et l'insérer dans le Registre européen des brevets.
(b) the inclusion and administration of a Register for unitary patent protection registering unitary effect as well as any limitation, license, transfer, revocation or lapse of a European patent with unitary effect, within the European Patent Register.

Les brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets conformément aux règles et procédures prévues par la CBE devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire sur le territoire des États membres participants en vertu du présent règlement (ci-après, «brevets européens à effet unitaire»).
European patents granted by the European Patent Office under the rules and procedures laid down in the EPC should, on request by the patent proprietor, benefit from unitary effect by virtue of this Regulation in the territories of the participating Member States (hereinafter "European patents with unitary effect").

En avril 2011, la Commission a proposé la création d'un brevet européen à effet unitaire (ou "brevet unitaire"), dans le cadre d'une coopération renforcée.
In April 2011, the Commission tabled proposals on the creation of a European patent with unitary effect (or "unitary patent") in the framework of enhanced cooperation.

Les États membres participants confieront également à l'OEB un certain nombre de tâches administratives dans le domaine des brevets européens à effet unitaire, notamment l'enregistrement, le transfert, la publication, le remboursement des coûts de traduction, ainsi que la collecte et la redistribution des taxes annuelles (17503/12 ADD1REV1).
The participating member states will also delegate a number of administrative tasks relating to European patents with unitary effect to the EPO, such as registrations, transfers, publications, reimbursement of translation costs and the collection and distribution of renewal fees (17503/12 ADD1REV1).

Le règlement fixant les modalités applicables en matière de traduction pour le brevet européen à effet unitaire est fondé sur le régime linguistique en vigueur au sein de l'OEB, où les langues officielles sont l'anglais, le français et l'allemand.
The regulation setting out the translation arrangements for European patents benefitting from unitary effect is based on the linguistic regime of the EPO, where the official languages are English, French and German.