Traduction de «effet soient fournis » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de la préparation du rapport sur les dangers majeurs pour une installation non destinée à la production et que les éléments de preuve requis à cet effet soient fournis conformément à l’annexe I, partie 3, point 2).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a non-production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 3, point 2.

2. Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs soient consultés aux stades pertinents de l’élaboration du rapport sur les dangers majeurs pour une installation destinée à la production et que les informations requises à cet effet soient fournies conformément à l’annexe I, partie 2, point 3).
2. Member States shall ensure that workers’ representatives are consulted at the relevant stages in the preparation of the report on major hazards for a production installation, and that evidence is provided to this effect in accordance with Annex I, Part 2, point 3.

Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols pour les différentes matières premières destinées à la fabrication de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d'émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants.
Based on forecasts of biofuel demand provided by the Member States and estimates of indirect land-use change emissions for different biofuel feedstocks, it is likely that greenhouse gas emissions linked to indirect land-use change are significant, and could negate some or all of the greenhouse gas emission savings of individual biofuels.

(5) Sur la base des prévisions fournies par les États membres concernant la demande en biocarburants et des estimations des émissions liées au changement indirect dans l’affectation des sols pour les différentes matières premières de biocarburants, il est probable que les émissions de gaz à effet de serre liées au changement indirect dans l’affectation des sols soient notables, voire même annulent, en partie ou en totalité, les réductions d’émissions de gaz à effet de serre liées aux différents biocarburants.
(5) Based on forecasts of biofuel demand provided by the Member States and estimates of indirect land-use change emissions for different biofuel feedstocks it is likely that greenhouse gas emissions linked to indirect land use change are significant, and could negate some or all of the greenhouse gas savings of individual biofuels.

Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.
The explicit provisions on free information in this Directive should not have the effect of allowing charges to be imposed for the provision of information to consumers under other applicable Directives.

En effet, les autorités de surveillance du pays d'origine participent étroitement au contrôle de tous les services fournis par des entreprises situées sur leur territoire - sans distinction, qu'ils soient fournis à l'intérieur du pays ou sur une base transfrontalière. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les obligations imposées pour pouvoir reconstituer les transactions contestées (pistes d'audit) et l'enregistrement des opérations.
Indeed, the home country supervisor is closely involved in overseeing all services provided by firms located on its territory - without distinction between those provided domestically or on a cross-border basis. This is particularly true as regards the requirements needed for the reconstruction of contested transactions (audit trails) and record-keeping.