Traduction de «directives applicables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires | directives des fournisseurs nucléaires
Nuclear Suppliers Guidelines

directives applicables aux exportations nucléaires | directives concernant les fournisseurs de matériel nucléaire
Nuclear Supplier Guidelines

compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]
direct skills

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

Directives applicables aux programmes et services de la DGSM en matière de VIH et de sida
Guidelines for the Delivery of HIV/AIDS Programs and Services by Medical Services Branch

Directives applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade [ The London Guidelines ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

fluoration | fluoruration | application topique de fluorure | application de fluorure | application directe de fluorure | prophylaxie de la carie dentaire par le fluor | prophylaxie par le fluor
fluoridization | topical application of fluoride | topical fluoride application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions spécifiques de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.
The specific provisions on free information in this Directive should not have the effect of allowing charges to be imposed for the provision of information to consumers under other applicable directives.

Les dispositions explicites de la présente directive concernant les informations gratuites ne devraient pas avoir pour effet de permettre que les informations fournies aux consommateurs en vertu d'autres directives applicables soient rendues payantes.
The explicit provisions on free information in this Directive should not have the effect of allowing charges to be imposed for the provision of information to consumers under other applicable Directives.

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1 de la présente directive, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit interne en application des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that all personal data processed under this Directive are only used for the objective set out in Article 1 of this Directive, and that the data subjects have the same rights to information, to access, to rectification, erasure and blocking, to compensation and to judicial redress as those adopted under national law in implementation of the relevant provisions of Directive 95/46/EC.

Le premier prévoit la présentation, par le ministre au Parlement, de rapports annuels sur les statistiques d'accidents des véhicules commer ciaux et l'autre réclame que les résultats de l'examen de la nouvelle loi après quatre ans d'application soient eux aussi portés directement à l'attention des parlementaires.
One calls for annual reports of commercial vehicle accident statistics to be made by the Minister to Parliament, the other calls for the results of the four year mandatory review of the new act also to be brought directly to the attention of Parliamentarians.

Le premier prévoit la présentation, par le ministre au Parlement, de rapports annuels sur les statistiques d’accidents des véhicules commerciaux et l’autre réclame que les résultats de l’examen de la nouvelle loi après quatre ans d’application soient eux aussi portés directement à l’attention des parlementaires.
One calls for annual reports of commercial vehicle accident statistics to be made by the Minister to Parliament, the other calls for the results of the four year mandatory review of the new act also to be brought directly to the attention of Parliamentarians

R. considérant que la législation communautaire admet à juste titre les conventions collectives parmi les moyens appropriés de mise en œuvre des directives, mais à la condition que l'application équitable par rapport aux dispositions législatives nationales pour la transposition et un contrôle judiciaire équivalent de l'application soient garantis,
R. whereas Community legislation rightly recognises collective labour agreements as a suitable means of implementing directives, on condition that equal results in application are guaranteed in comparison with legal implementation measures taken by the state, and that there are equal opportunities for legal review of correct application,

Le premier prévoit la présentation, par le ministre au Parlement, de rapports annuels sur les statistiques d'accidents des véhicules commerciaux et l'autre réclame que les résultats de l'examen de la nouvelle loi après quatre ans d'application soient eux aussi portés directement à l'attention des parlementaires.
One calls for annual reports of commercial vehicle accident statistics to be made by the Minister to Parliament. The other calls for the results of the four year mandatory review of the new act also to be brought directly to the attention of Parliamentarians.

Les dispositions de l'AMP sont directement applicables dans l'UE à partir du 1er janvier 1996 sans que des mesures d'application soient nécessaires.
The GPA's rules will become directly applicable in the EU as of 1 January 1996 without implementing measures.

Le premier prévoit la présentation, par le ministre au Parlement, de rapports annuels sur les statistiques d'accidents des véhicules commerciaux et l'autre réclame que les résultats de l'examen de la nouvelle loi après quatre ans d'application soient eux aussi portés directement à l'attention des parlementaires.
One calls for annual reports of commercial vehicle accident statistics to be made by the Minister to Parliament, the other calls for the results of the four year mandatory review of the new act also to be brought directly to the attention of Parliamentarians