Traduction de «effet pu trouver aucune explication » (Français → Anglais) :

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

En effet, la société a pu recevoir, grâce à ces mesures, des capitaux qu'elle n'aurait pas pu trouver sur le marché.Ces capitaux ont permis à la société de survivre, bien qu'aucune prévision — même pas à long terme — n'indiquât la réalisation éventuelle de bénéfices.
This capital allowed the company to survive despite the lack of projections indicating that it would produce profits, not even in the long-term.

Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n'a pas procédé à un examen rigoureux pour trouver une référence qui se réfère ou se rapporte à la situation en RPC et qu'elle n'a pas fait de son mieux pour identifier une référence qui se rapproche des conditions de marché qui existeraient en l'absence de la distorsion ou, si elle l'a fait, elle n'a fourni aucune explication sur le résultat obtenu.
The GOC claimed that the Commission did not perform a rigorous examination in order to find a benchmark that refers or relates to the situation in China and that the Commission did not do its best to identify a benchmark that approximates the market conditions that would prevail in the absence of the distortion, or if it did it has not explained how this is so.

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

En ce qui concerne l'initiative irlandaise, elle n'a en effet pu trouver aucune explication valable à la juxtaposition d'un "et" et d'un "ou" dans la modification que le Conseil souhaite apporter à la lettre f) du point 4, qui concerne les dépenses à la charge du budget du CEPOL.
On the Irish initiative, she cannot find any valid reason for the juxtaposition of ‘and’ and ‘or’ in the Council’s proposed amendment to Article 5(4)(f) concerning expenditure borne by CEPOL’s budget.

La Banque peut à juste titre être fière des nombreux projets réalisés dans le cadre de ce que l’on appelle la politique de voisinage à l’égard de la Méditerranée, mais je n’ai pu trouver aucun projet réalisé dans le cadre de la politique de voisinage concernant les pays d’Europe orientale.
The bank can be rightly proud of the many projects undertaken within the framework of the so-called Mediterranean neighbourhood policy, but I was unable to find a single project undertaken within the framework of the eastern neighbourhood policy on the bank’s web site.

Je n’ai pu trouver aucun passage à ce sujet, même si les journalistes, en ce compris le commissaire Patten devant la commission du développement et de la coopération, m’ont certifié que M. le président Rasmussen s’était montré très ferme.
I have not been able to find a single word about this in the communiqué, even though reporters told me that Mr Rasmussen championed this cause, and Commissioner Patten also informed the Committee on Development and Cooperation about this. However, this should also be included in the conclusions of a summit of this kind.

Je regrette que nous n’ayons pu trouver aucun compromis en suivant les conseils de Mme Karamanou.
I regret that we were unable to find a compromise within Mrs Karamanou’s opinion.

Toutefois, dans les documents relatifs aux besoins en personnel de la DG VI et, notamment, dans un rapport sur la situation interne des services vétérinaires auquel la commission d'enquête a eu accès, s'il est bien fait mention à plusieurs reprises de la nécessité impérieuse de disposer d'effectifs plus importants pour mener à bien les tâches requises par la réalisation du marché intérieur ou pour adopter des mesures d'urgence dans le cas de certaines maladies, telles la fièvre aphteuse, la commission d'enquête n'a pu trouver aucune référence à la nécessité de disposer d'effectifs afin de pouvoir exercer un contrôle plus strict dans le domaine de l'ESB.
However, in the documents relating to staff requirements in DG VI, and, in particular, in a report on the internal situation of the veterinary services which has been made available to the present committee, while reference is repeatedly made to the urgent need for more human resources for tasks arising from the internal market or relating to certain priority illnesses such as foot-and-mouth disease, we have not found any reference to the need for staff to improve the monitoring of BSE.

considérant en effet que le gouvernement belge n'a pu donner et que la Commission n'a pu déceler aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause remplit les conditions requises pour l'application d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
The Belgian Government has not been able to show, nor has the Commission found any evidence to establish, that the proposed aid satisfies one of the tests for exemption in Article 92 (3) of the EEC Treaty.