Vertaling van "effet indiquerait clairement " (Frans → Engels) :

Une éventuelle décision de la Commission à cet effet indiquerait clairement que les tâches du comité des régulateurs se limitent à des échanges de vues sur les questions opérationnelles et techniques, tandis que le comité de contact demeure le comité responsable conformément aux dispositions de la directive.
A possible Commission decision to that effect would clearly state that the tasks of the regulators' committee are confined to exchange of views on operational and technical issues, whereas the Contact Committee remains the committee responsible under the provisions of the Directive.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;