Traduction de «traite avalisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet avalisé | traite avalisée
guaranteed bill

effet avalisé [ traite avalisée ]
guaranteed bill

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même norme en ce qui a trait aux droits de vote des non-résidents devrait être applicable à tous les Canadiens étant donné que le gouvernement du Canada l'a avalisée pour d'autres.
The same standard for non-resident voting rights should be available to all Canadians as the Government of Canada has supported for others.

En ce qui a trait à certains éléments, le plan d'action pour la réduction du déficit, que j'ai mentionné dans mon intervention, est une stratégie globale présentée par le gouvernement et avalisée par le Parlement. Il stipule que nous souhaitons atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme.
In terms of certain items, the deficit reduction action plan, which I referenced in my speech, was a general policy put forward by the government and embraced by Parliament, which said that we wanted to reach a balanced budget in the medium term.

Je suis fier que le traité de Lisbonne intègre l'essentiel de la Constitution que nous avons élaborée, et qui a été avalisée par une majorité de pays en son temps, mais comme l'a dit le corapporteur M. Méndez de Vigo, j'aimerais également dire que ce n'est pas la fin du voyage, ce n'est pas la fin de l'histoire.
I am proud that the Lisbon Treaty incorporates the essential elements of the Constitution that we drew up, which was endorsed by the majority of countries at the time, but as the co-rapporteur Mr Méndez de Vigo said, I would also like to say that this is not the end of the road, it is not the end of the story.

De plus, ce traité a été ratifié par tous les États membres, ce qui veut dire que non seulement les gouvernements qui l’ont signé ont établi une obligation, mais que cette obligation a été avalisée par les citoyens de tous les autres États membres.
Moreover, this Treaty has been ratified in all the Member States, meaning that not only have the governments that signed it made an obligation, but this obligation has been endorsed by the citizens of all other Member States.

Cette année, les représentants de l’UE doivent montrer que nous sommes animés par la volonté politique de promouvoir la proposition d’un traité international obligatoire sur le commerce des armes, déjà avalisée par le Conseil et le Parlement, et de veiller à adopter une résolution visant à créer un groupe de travail à cet effet, tant lors de la conférence de révision organisée en juillet que lors de la réunion de la première commission des Nations unies en octobre.
This year EU representatives must show that we have the political will to go further to promote the proposal already endorsed by the Council and Parliament for a legally binding international arms trade treaty, and to ensure, both at the review conference this July and at the UN First Committee in October, a resolution to set up a working group to begin to make it happen.

Ces lignes directrices intégrées seraient ensuite avalisées par le Conseil européen, et là où le traité le requiert, formellement adoptées par le Conseil.
Those integrated guidelines would then be endorsed by the European Council and, where required by the Treaty, would be formally adopted by the Council.

Bien que ces décisions aient été adoptées par ce qu'on peut considérer comme l'instance politique suprême de l'Union, elles ne sont pas juridiquement contraignantes au regard des dispositions du traité si elles ne sont avalisées que par l'une des deux branches de l'autorité budgétaire.
Although these decisions have been adopted at what can be seen as the highest political level of the Union, they are not legally binding with respect to the principles of the Treaty if endorsed by only one branch of the Budgetary Authority.