Vertaling van "effet aucun sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le recours ne peut avoir aucun effet utile pour le requérant
the applicant cannot derive any advantage from this action

aucun effet identifiable
no identifiable effect

aucun désaveu ultérieur n'a d'effet
no subsequent repudiation or avoidance is effective

n'avoir aucun effet sur les recettes
be revenue-neutral

donner sens et effet à
give meaning and effect to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.
Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.

Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.
But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.

En effet, il me semble que cela n'a vraiment aucun sens de consacrer seulement une heure à deux ministres.
Indeed, it seems to me that it makes no sense whatsoever to set aside just one hour for two ministers.

Il disait que la cible de Kyoto aurait un effet dévastateur sur l'ensemble de la collectivité; que ce serait suicidaire sur le plan de notre économie qu'il faudrait fermer pratiquement toutes les grandes industries du pays, du pétrole et du gaz à l'industrie de l'automobile en passant par le transport aérien, et que ça n'a aucun sens.
But he said it would be devastating for the whole community; it would be suicidal for our economy; you'd almost have to shut down every major industry in the country, from oil and gas to the airlines and the auto industry, and that just doesn't make sense.

En effet, cela n'aurait aucun sens de forcer ces conjointes à se déplacer à Ottawa, ou dans de grandes villes lorsqu'elles sont à la campagne, pour bénéficier de ce programme.
It would not make sense to force these women to move to Ottawa, or to a big city when they live in the country, in order to benefit from this program.

Cela n'a aucun sens. J'ai fait faire une étude par le ministère du Travail du Québec par la CSST, en fait, car nous appliquons la loi avec la CSST pour que cette dernière puisse administrer, si le gouvernement fédéral prenait des engagements à cet effet, le retrait préventif au niveau fédéral.
I asked the Quebec department of labour—the CSST in fact, because we are enforcing the legislation with the CSST—to conduct a study in order to see if the CSST could manage the precautionary cessation of work program at the federal level if ever the federal government made commitments in that regard.

Aux termes de cette annexe, "deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l'article 14 dès lors que, même s'il n'existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché dont la structure est considérée comme propice à produire des effets coordonnés(109).
According to this Annex, "two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market, the structure of which is considered to be conducive to coordinated effects(109).

Deux entreprises, ou plus, peuvent occuper conjointement une position dominante au sens de l'article 14 dès lors que, même s'il n'existe entre elles aucun lien structurel ou autre, elles opèrent dans un marché dont la structure est considérée comme propice à produire des effets coordonnés.
Two or more undertakings can be found to be in a joint dominant position within the meaning of Article 14 if, even in the absence of structural or other links between them, they operate in a market the structure of which is considered to be conducive to coordinated effects.