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Accord entre entreprises
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Transaction en chaîne effectuée entre assujettis
Transactions entre l'entreprise et le consommateur
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Transactions entreprise à entreprise en ligne

Vertaling van "effectuées entre entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]

Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]


Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)


transaction en chaîne effectuée entre assujettis

chain transaction between taxable persons


rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]

business-government relationship [ government-business relationship ]


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit

Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to Have Been Made for Nil Consideration


commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]

business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.


À cet égard, les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, effectuées par un prestataire de services de paiement faisant partie du même groupe, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.

In that respect payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking provided by a payment service provider belonging to the same group should be excluded from the scope of this Directive.


5. L'entreprise commune PCH 2 adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF .

5. The FCH 2 Joint Undertaking shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission concerning internal investigations by OLAF .


36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microso ...[+++]

36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling i ...[+++]


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35. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la "sphère de sécurité" et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microso ...[+++]

35. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling i ...[+++]


6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, qu'une coopération soit instaurée avec les organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs et que les avis pert ...[+++]

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurement; calls for meaningful and adequate impact assessments of legislative proposals for potential incoherence with ...[+++]


La présente directive devrait réglementer toutes les transactions commerciales, qu’elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques ou entre des entreprises et des pouvoirs publics, étant donné que les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises.

This Directive should regulate all commercial transactions irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings or between undertakings and public authorities, given that public authorities handle a considerable volume of payments to undertakings.


Dès que l'entreprise commune est établie, elle adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) .

As soon as the Joint Undertaking is established, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission concerning internal investigations by OLAF .


2. L'entreprise commune adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'entreprise commune.

2. The Joint Undertaking shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti Fraud Office (OLAF) and shall forthwith issue the appropriate provisions applicable to all employees of the Joint Undertaking.


- La coopération entre entreprises devient de plus en plus importante pour accéder aux technologies de pointe: les chefs d'entreprise comptent d'abord sur une collaboration active avec leurs fournisseurs ou clients (59 %), puis sur l'acquisition d'équipements (41 %) et enfin sur la RD effectuée en interne ou sous-traitée.

- To access advanced technologies, cooperation between enterprises is becoming more important: business leaders count firstly on active collaboration with their suppliers or customers (59%), then on the purchase of equipment (41%), followed by in-house or contracted-out RD.




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effectuées entre entreprises ->

Date index: 2022-05-27
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