Traduction de «effectuée pourrait servir » (Français → Anglais) :

Dans de tel cas, d'après ce projet de loi, on pourrait considérer que la personne a fui ou s'apprête à fuir et, plus encore la durée de la fuite et la vitesse à laquelle elle est effectuée pourrait servir à illustrer le fait que l'acte commis est bien une infraction selon l'esprit de ce projet de loi.
In those circumstances, I suppose this bill would say that this person has fled or is about to flee, and, more importantly, that the length to which they have evaded, at the speeds at which they have been clocked or followed, would only further illustrate the fact the act committed was one that violates the spirit of this bill.

Bref, nous croyons que le processus suivi dans ce cas-ci pourrait servir d'exemple pour illustrer comment des réformes législatives devraient être effectuées.
In summary, we believe that we have been through a process here that can be endorsed as a model for how legislative reforms should occur.

(3) Si la désignation d'un réseau de troc en vertu de l'article 181.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, cet article s'applique à la remise d'un bien, d'un service ou de l'argent, effectuée avant cette date par un membre du réseau ou l'administrateur du réseau, en échange d'une unité de troc qui pourrait servir de contrepartie totale ou partielle de fournitures de biens ou de services entre les membres du réseau comme si la désignation et cet article avaient été en vigueur au moment de la remise, pourvu qu'aucun montant n'ait été perçu au titre de la taxe relative à la fourniture de l'unité de troc.
(3) If a designation of a barter exchange network under section 181.3 of the Act, as enacted by subsection (1), takes effect on the day on which this Act is assented to, that section applies to the giving of any property, service or money at any time before that day, by a member of the network or the administrator of the network, in exchange for a barter unit that could be used as full or partial consideration for supplies of property or services between members of the network as if the designation and that section had been in effect at that time, provided that no amount was collected as or on account of tax in respect of the supply of the barter unit.