Traduction de «effectivement versée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations de retraite effectivement versées
retirement pensions actually paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Segal : Simplement pour bien comprendre l'autorité du Conseil du Trésor à ces égards, si vous appreniez en temps réel — il s'agit toujours d'un cas hypothétique — que le coût administratif du programme de prestations pour soignants était bien supérieur aux prestations effectivement versées, pourriez-vous intervenir pour tenter de mettre un frein à certaines de ces dépenses ou cela vous échapperait-il parce que le programme est administré par un autre ministère?
Senator Segal: Just so I understand Treasury Board's authority in these matters, if you had been appraised — and this is hypothetical — that the administrative costs for the compassionate care leave program were running well ahead of the actual disbursement relative to recipients and you were aware of that on a real-time basis, do you have the authority to intervene to try to arrest some of that expenditure, or is that outside your authority because the program is being operated under the statute of another department?

Ce que nous aimerions voir, c'est quelque chose dans le rapport statistique qui indique le montant qui est toujours en fiducie, puis un historique qui illustre la somme qui était là l'an dernier, la somme décaissée parce qu'elle a effectivement été affectée à des programmes, la somme versée dans les comptes fiduciaires, puis le solde.
What we would like to see is something in the statistical report that indicates how much money is in trust, and then a continuity schedule showing how much was there last year, how much has come out because it actually did go to programs, how much more money was put into the trust accounts, and then the balance.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.

87. estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis n° 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel;
87. Believes, furthermore, that Members' contributions to the voluntary pension scheme should be paid directly from personal income rather than through the parliamentary allowance system; notes, however, that in respect of the current contribution system in its Opinion No 5/99, the Court of Auditors arrived at the conclusion that from the Fund's and from the members point of view, the system has worked effectively. Additionally it has enabled Parliament to calculate its own payment obligations correctly since, according to the rules, Parliament has to pay the double of the amount effectively paid by the Members; notes that the Court saw no problems in maintaining the system provided that it was better defined and its operation set down in a formal document;

Eu égard aux circonstances particulières du cas d'espèce, la Commission a calculé que la rémunération effectivement versée était d'environ 130 millions inférieure à celle que WestLB aurait dû payer aux conditions du marché.
Taking account of the special circumstances of the case the Commission calculated that the consideration actually paid is about €130 million per annum below what WestLB would have had to pay on market terms.

La somme qui sera effectivement payée par l’Union européenne a cependant toutes les chances d’être largement inférieure: les enquêtes et audits menés par la Commission ont en effet révélé que dans un certain nombre de cas, le montant des compensations versées par les États membres était exagérément élevé.
The amount actually paid by the EU, however, is likely to be considerably less than this: scrutiny and audits by the Commission have revealed a number of instances of Member States paying too much compensation.

Il s’agit de la question de la mise en œuvre ; par exemple, la fourchette était très large entre les moyens engagés à hauteur de 2,69 milliards d’euros et les sommes, pour un montant de 1,27 milliard d’euros, effectivement versées en 1999.
It is implementation that is at stake here. For example, there was a gap between commitments at EUR 2.69 billion and payments actually made in 1999 at EUR 1.27 billion.