Traduction de «effectivement recevable puisqu » (Français → Anglais) :

J'aimerais savoir si le greffier est d'avis que la motion est effectivement recevable, puisque le mandat du comité consiste à faire une étude sur les textes législatifs liés au ministère qui lui est confié; les objectifs des programmes et des politiques du ministère et leur efficacité; les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme du ministère; une analyse de la réussite relative du ministère; d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation et au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner.
I'd be interested in the clerk's comments as to whether it is in fact in order, since the mandate of the committee is to study statute law relating to the department assigned to it; the program and policy objectives of the department and their effectiveness; the immediate, medium, and long-term expenditure plans of the department; analysis of the relative success of the department; and other matters relating to the mandate, management, organization, and operation of the department as it sees fit.

Il a refusé l’argument selon lequel le mandat du Comité des finances aurait expiré et soutient que la motion d’instruction est effectivement recevable puisqu’elle a trait à l’ordre de renvoi du comité (1535) [Français] L'honorable leader du Bloc québécois à la Chambre a appuyé les arguments présentés par l'honorable leader de l'opposition à la Chambre.
The hon. opposition House leader rejected the notion that the finance committee's mandate had lapsed and claimed that the motion of instruction was indeed admissible as it relates to the committee's order of reference (1535) [Translation] The hon. House leader for the Bloc Québécois supported the arguments put by the hon. opposition House leader.