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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Traduction de «effectivement le secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de votre question précédente, ce qui vous préoccupe, c'est le recours à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information qui protège effectivement le secret et les renseignements commerciaux.

Now, to answer your previous question, the concern you're expressing is with respect to the use of section 20 of the Access to Information Act, which does protect commercial information and trade secrets.


Vous croyez que, lorsque la personne aura choisi son avocat, on demandera à ce dernier de se soumettre à une enquête de sécurité pour savoir si l'on peut effectivement lui faire confiance au regard des documents secrets, de sorte que les secrets soient gardés, et qu'on lui donnera cette formation.

You know that, once the person has chosen his lawyer, the lawyer will be asked to submit to a security check to determine whether he or she can in fact be trusted with secret documents, so that the secrets are kept, and that he or she will be given that training.


2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.

2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.


2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.

2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.


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r) Les autorisations provisoires et temporaires ainsi octroyées ne donnent pas accès aux informations TRÈS SECRET UE, réservé aux fonctionnaires qui ont effectivement fait l'objet d'une enquête de sécurité dont l'issue a été positive, conformément au point i).

(r) The provisional and temporary authorisations thus granted shall not give access to EU TOP SECRET information; such access shall be limited to officials who have effectively undergone a screening with positive results, in accordance with paragraph (i).


r) Les autorisations provisoires et temporaires ainsi octroyées ne donnent pas accès aux informations TRÈS SECRET UE, réservé aux fonctionnaires qui ont effectivement fait l'objet d'une enquête de sécurité dont l'issue a été positive, conformément au point i).

(r) The provisional and temporary authorisations thus granted shall not give access to EU TOP SECRET information; such access shall be limited to officials who have effectively undergone a screening with positive results, in accordance with paragraph (i).


Il n'y a pas de secret : j'appartiens à un gouvernement qui est un gouvernement de gauche, la gauche plurielle ; j'appartiens à un parti politique, le parti socialiste et, à ce titre, c'est vrai, pardonnez-moi, Monsieur le Président, j'ai souvent l'occasion de rencontrer des amis qui siègent à gauche de cette Assemblée et dont je constate, effectivement, qu'ils sont les plus nombreux, et pour l'instant les seuls d'ailleurs, à parler de la taxe Tobin. Je me sens effectivement en sympathie avec eux à bien des égards, mais il se fait qu ...[+++]

It is no secret that I am a member of a left-wing government, a left-wing coalition, and I belong to a political party, the Socialist Party, and as such, it is true – forgive me, Mr President – I frequently have the opportunity to meet my friends on the left wing in this House. I have noted that these people are ones most ready and, for the moment, the only ones to discuss the Tobin tax. In many respects I feel sympathetic to their ideas, but the fact is that in this place, now and every time I address you, I have to represent the Council during Question Time.


Or, je lui demande si son avis qu'elle donne au chef de l'opposition, puisqu'elle vient de le redonner à la Chambre, de ne pas rencontrer de petits groupes à huis clos, dans le secret, avec un programme secret, si elle peut nous confirmer que le premier ministre du Canada a effectivement tenu des propos en petits groupes, à huis clos, avec un programme que personne ne connaît ici, puisque c'était à huis clos, à moins qu'elle ait des dons de clairvoyance et qu'elle le sache?

Since the hon. member is advising the Leader of the Opposition to avoid meeting privately with small groups to discuss secret agenda, will she confirm that the Prime Minister of Canada did indeed have private discussions with a small group on issues which no one here knows, unless it is the hon. member, if she has a gift for clairvoyance?


Il a dit que sous Mme Davidson les députés avaient été avisés.Je crois comprendre qu'après les dernières élections Mme Davidson a envoyé une lettre à chacun des 200 nouveaux députés, les avisant que son bureau préconisait effectivement le secret professionnel qui lie un avocat à son client et que c'est dans cet esprit que serait abordé toute question avec eux.

He said that under Ms. Davidson members had been advised.It's my understanding that when everybody came back following the last election, the 200 new members or whatever, Ms. Davidson sent a letter to each member telling them that her office did indeed practise solicitor-client privilege and that everything that would be discussed would be on that basis.


Effectivement, la Suisse et le Luxembourg ont le secret bancaire et ce que ces ententes font, c'est de lever le secret bancaire pour que nous puissions obtenir l'information pertinente pour l'observation fiscale au Canada.

Switzerland and Luxembourg do have bank secrecy, which is set aside by these agreements so that we can obtain the information we need to ensure tax compliance in Canada.




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effectivement le secret ->

Date index: 2022-12-27
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