Traduction de «application contrôlée effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application par gouttelettes contrôlées [ application par gouttelettes calibrées ]
controlled-droplet application [ CDA | controlled droplet application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a toute la notion d'un mécanisme d'application par les citoyens que votre gouvernement est en train de mettre au point; nous trouvons que c'est une idée passionnante car cela permettrait aux ONG de travailler avec le gouvernement pour s'assurer que l'application du traité est étroitement contrôlée et qu'elle a effectivement lieu.
There is the notion of a citizen's compliance mechanism that is being developed by your government, which we find very exciting in terms of empowering NGOs to work with governments in making sure the treaty is adequately monitored and truly implemented.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with the Council of Europe Council of Ministers' Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.

Il y a lieu de préciser le régime effectivement applicable dans le cas où la SE est contrôlée par une autre entreprise et de renvoyer à cet effet au droit applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE.
The rule thus applicable where an SE is controlled by another undertaking should be specified, and for this purpose reference should be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.

(17) Il y a lieu de préciser le régime effectivement applicable dans le cas où la SE est contrôlée par une autre entreprise et de renvoyer à cet effet au droit applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE.
(17) The rule thus applicable where an SE is controlled by another undertaking should be specified, and for this purpose reference should be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State in which the SE has its registered office.

La législation communautaire doit être mise en oeuvre et son application contrôlée effectivement et sans intervenir inutilement dans la vie quotidienne de nos citoyens. Nous examinerons également les premiers résultats du réexamen, par la Commmission, de la législation communautaire antérieure, assortis d'exemples.
Community legislation must be implemented and enforced effectively, and without interfering unnecessarily in the daily life of our citizens; We shall also have a look at the first fruits of the Commission's review of past Community legislation with examples.