Traduction de «effectivement appliquée depuis » (Français → Anglais) :

10. se félicite de l'enregistrement de 291 syndicats depuis l'entrée en vigueur du pacte sur la durabilité et demande que soit effectivement appliquée la réforme du droit du travail de 2013, y compris la lutte contre la discrimination antisyndicale rampante que subissent les dirigeants des syndicats, victimes de violentes représailles de la part de leurs dirigeants d'entreprise ou de leurs agents; encourage les syndicats et les organisations de la société civile à participer de façon plus active et plus ouverte au débat bangladais, en particulier en ce qui concerne le marché de l'emploi et les normes correspondantes;
10. Welcomes the registration of 291 garment trade unions since the launch of the Sustainability Compact and calls for the 2013 reform to the Labour Act to be effectively implemented, including the fight against the rampant anti-union discrimination suffered by trade union leaders through violent retaliations by management or their agents; encourages a more open and active role of trade unions and civil society organisations in the Bangladeshi debate and especially in the debate about the labour market and labour market standards;

Me Louise Marchand: Effectivement, elle est appliquée depuis cinq ans.
Ms. Louise Marchand: You're right, it has been in effect for five years.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil (1) est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC (1) has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.

Certes, les initiatives visant à libéraliser le marché de l'électricité ont donné, au départ, des résultats satisfaisants pour ce qui est de faire baisser les prix, surtout pour les gros consommateurs, et je suis sûre que nous assisterons à une évolution aussi positive dans le secteur du gaz maintenant que la directive "Gaz" de l'UE est effectivement appliquée depuis août 2000, mais il nous reste beaucoup à faire.
Certainly, the initiatives to liberalise the electricity market have initially shown convincing results in lowering electricity prices, especially for large consumers. And I am sure that we will see positive developments in the gas sector after the effective implementation of the EU Gas Directive in August 2000.