Traduction de «effective des avantages octroyés jusqu » (Français → Anglais) :

D'autre part, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérations et de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
Second, it should guarantee the control and monitoring of operations and provide the administrative authorities with the instruments they need to ascertain that the objectives of the scheme are being attained, those being to secure a regular supply of certain agricultural products and to offset the effects of the geographical situation of the outermost regions by ensuring that the advantages of the scheme are actually passed on to the stage at which the products destined for the end‐users are placed on the market.

1. Le bénéfice du régime spécifique d'approvisionnement résultant de l'exonération du droit à l'importation ou de l'octroi de l'aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final qui, selon le cas, peut être le consommateur lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe, le dernier transformateur ou conditionneur lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement, ou l'agriculteur lorsqu'il s'agit de produits utilisés pour l'alimentation animale ou comme intrants agricoles.
1. Benefiting from the specific supply arrangements resulting from the exemption of import duty or the awarding of aid shall be subject to the condition that the impact of the economic advantage is passed on up to the end user who, as appropriate, may be the consumer in the case of products meant for direct consumption, the end processor or packager in the case of products meant for the processing or packaging industries, or farmers in the case of products used for animal feed or as agricultural inputs.

Afin de rendre effective la réduction du niveau de soutien, il convient de n'octroyer aucun avantage aux agriculteurs qui créent artificiellement des conditions permettant d'en éviter les effets.
In order to make such reduction of the support level effective, no advantage should be granted to farmers who artificially create the conditions to avoid its effects.

En revanche, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées a changé récemment et continue à octroyer les avantages médicaux jusqu'à ce que la personne qui travaille reçoive ces avantages par le biais de son travail.
However, the Ontario Disability Support Program has been changed recently to continue to provide the medical benefits until the working person gets those benefits through their work.

1 bis. Les États membres s'efforcent de contribuer à la répercussion effective de l'avantage économique jusqu'à l'utilisateur final et des avantages accordés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, y compris l'application d'une politique fiscale plus favorable, que ce soit pour les produits importés ou pour les produits transformés qui comportent des produits importés conformément au présent régime.
1a. The Member States shall endeavour to ensure that the economic advantage of the benefits granted under the specific supply arrangements is in fact passed on to the end user, including the application of a more favourable fiscal policy for imported products or for processed products incorporating products imported under these arrangements.

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

Le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur.
Payment shall be subject to the benefit derived therefrom being actually passed on to the consumer.

La directive réduira plus particulièrement les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition divergents. Elle réduira les distorsions de concurrence entre les huiles minérales et les autres produits d'énergie, qui n'ont pas été assujettis jusqu'ici aux dispositions fiscales de la Communauté. Elle renforcera les mesures visant à encourager une utilisation plus efficace de l'énergie, de façon à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies importées et à limiter les émissions de dioxyde de carbone. Elle autorisera, enfin, les États membres à octroyer des avantages fiscaux aux entreprises qui prennent des mesures spécifiques de réduction de leurs émissions.
In particular, the Directive will reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax; reduce distortions of competition between mineral oils and the other energy products that have not been subject to Community tax legislation up to now; increase the incentive to use energy more efficiently (so as to reduce dependency on imported energy and cut carbon dioxide emissions); and allow Member States to offer companies tax incentives in return for specific undertakings to reduce emissions.

Elle applaudit Nelson Mandela, mais elle tente de reproduire l'apartheid en Colombie-Britannique, en concluant de tels traités. Aux termes de ce traité, il pourrait y avoir jusqu'à 50 gouvernements différents dans la province, chacun observant ses propres lois, et aucune protection n'est prévue pour que les membres ordinaires des réserves bénéficient des fonds et des avantages qui sont octroyés.
She applauds Nelson Mandela but here she is trying to set up an identical sort of apartheid like system in B.C. with these types of treaties where we could have as many as 50 different governments in B.C. each with its own set of laws and no protection whatsoever for the rank and file members on the reserves to have the money and benefits flow to them.