Traduction de «effective d'intérêt lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Dans certains cas individuels, le montant des droits peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires».
In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons’.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

1. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 12 et 13, tiennent dûment compte des éléments suivants:
1. Member States shall ensure that, in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 12 and 13 is satisfied, national courts seized of an action for damages take due account of

4. prend acte du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne, publié en octobre 2012; salue, à cet égard, la décision de l'Agence du 1 août 2012 de modifier le code de conduite de son personnel afin d'y inclure une politique globale relative à la prévention et à l'atténuation des conflits d'intérêts, susceptible de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, et suivra de près les progrès enregistrés; signale que les dirigeants de l'Agence, les personnes occupant des postes sensibles et les membres du comité exécutif ont déjà rempli leur déclaration annuelle d'intérêts; demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
4. Takes into account the European Court of Auditors Special report 15/2012 on management of conflict of interest in selected EU Agencies published in October 2012; welcomes, in this regard, the Agency's decision of 1 August 2012 to amend the Code of Conduct for its staff to include a comprehensive policy on the prevention and mitigation of conflict of interest which might meet the recommendations of the Court of Auditors, and will closely monitor the progress made; notes that the Agency's managers, sensitive posts and Members of the Executive Committee have already completed their annual declarations of interest; calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

9. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
9. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

11. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire d'éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu'elle contrôle;
11. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

2. demande à l'Agence d'examiner et d'interdire les éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel provenant du secteur qu'elle supervise;
2. Calls on the Agency to scrutinise and prohibit possible conflicts of interest when hiring experts and staff from the sector it supervises;

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des juridictions de tenir compte, dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national, de l'intérêt d'une mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique lorsqu'elles ordonnent la production de tout élément de preuve à l'exception des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction.
This Directive does not affect the right of courts to consider, under Union or national law, the interests of the effective public enforcement of competition law when ordering the disclosure of any type of evidence with the exception of leniency statements and settlement submissions.

bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics.
amount of effective interest subsidy, where it differs from that receivable under the normal system; interest rate if the credit is to be granted out of public funds.