Vertaling van "sphère publique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sphère publique européenne
European public sphere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des juridictions de tenir compte, dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national, de l'intérêt d'une mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique lorsqu'elles ordonnent la production de tout élément de preuve à l'exception des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction.
This Directive does not affect the right of courts to consider, under Union or national law, the interests of the effective public enforcement of competition law when ordering the disclosure of any type of evidence with the exception of leniency statements and settlement submissions.

(22) La présente directive ne porte pas atteinte au droit de la juridiction de tenir compte, en droit national ou de l'Union, de l'intérêt d'une mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique lorsqu'elle ordonne la divulgation de tout type de preuve, à l'exception des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction.
(22) This Directive does not affect the right of the court to consider under national or Union law the interest of effective public enforcement of competition law when ordering disclosure of any type of evidence with the exception of leniency statements and settlement submissions.

Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.
While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.

Lorsqu'elles prennent une telle décision, les juridictions nationales devraient trouver un juste équilibre entre la nécessité de préserver la mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et celle de garantir l'exercice effectif du droit à réparation intégrale.
When taking such a decision, the national court should balance both the interest of protecting effective public enforcement of the EU competition rules and of ensuring that the right to full compensation can be effectively exercised.

En réalité, la santé mentale n'atteint les sphères politique et publique que lorsqu'il y a une crise.
Mental Health really only penetrates the political and public mind, when there is a crisis.

Je me réjouis que le Parlement ait reconnu que la Commission a réagi rapidement à ce problème et a donné une explication claire lorsqu’il s’est posé pour la première fois dans la sphère publique.
I am happy that it has been acknowledged by Parliament that the Commission responded quickly to this issue and that a clear explanation was given when it first came into the public domain.

L. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée; considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
L. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

N. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée, considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
N. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

Septièmement, enfin, lorsqu’une nouvelle révision des traités est jugée nécessaire, elle doit être totalement argumentée et débattue, y compris dans la sphère publique, avant d’être négociée et proposée à la ratification.
And seventh, when another treaty change is deemed necessary, the case for it must be fully argued and debated, including in the public sphere, before it is negotiated and put up for ratification.