Vertaling van "effective chaque câblo-opérateur " (Frans → Engels) :

Il ressort de l’expérience de la Commission que c’est l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés des télécommunications qui stimule l’investissement, étant donné que chaque opérateur de télécommunications souhaite attirer plus de clients que ses concurrents grâce à des services de meilleure qualité et à des prix plus bas.
In the Commission's experience, it is effective competition in telecoms markets that drives investment, as each telecom operator would want to attract more customers than its rivals through better quality services and lower prices.

Sur le marché aval, l’opération n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective : chaque câblo-opérateur étant déjà en pratique en situation de monopole dans la zone géographique couverte par son réseau câblé, le regroupement des réseaux des parties au sein de la nouvelle entité ne correspondrait pas à une diminution réelle du choix des consommateurs.
On the downstream market, the merger would not significantly restrict effective competition, since each cable operator already holds a de facto monopoly position in the geographical area covered by its cable network and since combining the networks within the new entity would not result in any real reduction in choice for consumers.

Sur le marché aval, l’opération n’entravera pas de manière significative une concurrence effective : chaque câblo-opérateur étant déjà en pratique en situation de monopole dans la zone géographique couverte par son réseau câblé, le regroupement des réseaux des parties au sein de la nouvelle entité ne correspond pas à une diminution réelle du choix des consommateurs.
On the downstream market, the merger would not significantly restrict effective competition since each cable operator already held a de facto monopoly position in the geographical area covered by its cable network and since combining the networks within the new entity would not result in any real reduction in choice for consumers.

1 bis. Un rapport séparé sur l'évolution globale de l'emploi dans le secteur et sur les conditions de travail appliquées par tous les opérateurs au sein de chaque État membre, est présenté au plus tard 3 ans après l'ouverture effective.
1a. A separate report on general employment trends in the sector and on the working conditions applied by all operators in every Member State shall be submitted no later than three years from the date of the opening up of the market to competition .

Des mesures minimales consisteraient entre autres à assurer la séparation effective de ces opérateurs et des câblo-opérateurs, à savoir l'exploitation de ces activités dans le cadre de personnes morales clairement séparées.
Minimum steps should include inter alia the effective separation of these operators from their cable TV network companies, i.e. the operation of these activities by clearly separated legal entities.

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la redevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;
(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charges, the share of the costs incurred in providing equal access and number-portability and of ensuring essential requirements and, where applicable, supplementary charges aimed to share the net cost of universal service, and provisionally, imbalances in voice telephony tariffs. Such cost accounting should also make it possible to identify when a telecommunications organization charges its major users less than providers of voice telephony networks.

La mise en oeuvre effective des actions prévues par le MOU pour chaque catégorie d'opérateurs, ainsi que les engagements juridiquement contraignants qui feront l'objet de contrats bilatéraux avec la Commission, prendront effet quand le Plan d'action proposé par la Commission (1) -qui représente le troisième pilier de la stratégie communautaire- aura été approuvé par le Conseil des Ministres et quand auront été définies les ressources financières destinées à encourager l'introduction des services avancés de télévision.
1 Official Journal L 137, 20.5.1992. - 2 - The effective implementation of the action planned in the MOU for each category of operator, and the legally binding commitments that will be the subject of bilateral contracts with the Commission, will take effect when the Action Plan proposed by the Commission1 - which represents the third pillar of the Community strategy - has been approved by the Council of Ministers and when the financial resources designed to encourage the introduction of advanced television services have been defined.

Chaque partie contractante arrête les mesures appropriées pour assurer l'application effective et harmonieuse des dispositions de la présente convention, compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible les formalités imposées aux opérateurs et de résoudre à la satisfaction mutuelle toute difficulté pouvant résulter de l'application desdites dispositions.
Each Contracting Party shall take appropriate measures to ensure that the provisions of this Convention are effectively and harmoniously applied, taking into account the need to reduce as far as possible the formalities imposed on operators and the need to achieve mutually satisfactory solutions of any difficulties arising out of the operation of those provisions.