Traduction de «d’une concurrence effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence effective
workable competition

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

hauteur d'élévation | hauteur géométrique d'aspiration | hauteur d'élévation totale | hauteur totale d'élévation | hauteur effective d'élévation
elevation head

fournisseur d'accès concurrent
competitive access provider | CAP

manoeuvre pour le compte d'un concurrent
reciprocal switching [ competitive switching ]

couper l'herbe sous le pied d'un concurrent
pre-empt a competitor

distance d'arrêt | distance effective d'arrêt | distance réelle d'arrêt
total reaction distance

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de noter que les marchés passés dans les secteurs considérés ne sont plus soumis à la directive lorsqu’il existe une concurrence effective, constatée parune décision de la Commission faisant état de la concurrence effective dans un État membre et pour un secteur donné.
It is important to note that the contracts awarded in the sectors in question are no longer subject to the directive if there exists an effective competition approved by a decision made by the Commission on the effective competition in a Member State or for a given sector

Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.
An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.

Une concurrence effective sera maintenue, les motivations pour investir dans les technologies innovantes seront conservées et les consommateurs pourront toujours compter sur une concurrence effective.
This will preserve effective competition, maintain incentives to invest in innovative technologies, and ensure that consumers will continue to benefit from effective competition.

Ces interventions démontrent que sur certains marchés, les concentrations ne peuvent aller plus loin sans risque d'entraver une concurrence effective, et les autorités européennes de la concurrence continuent à utiliser les outils qui sont à leur disposition pour que ce risque ne se concrétise pas.
These interventions demonstrate that concentration in some markets cannot increase further without the risk of impeding effective competition, and the European competition authorities will continue to use the tools at their disposal to prevent this risk from materialising.

Depuis août 2005, s’inspirant de travaux antérieurs, la Commission a recueilli et analysé des informations juridiques sur les accords verticaux entre infrastructures, et leur impact sur la concurrence effective et potentielle dans les opérations sur titres et la compensation et le règlement dans l’Union, pour identifier les obstacles à la concurrence ou les infractions à la réglementation de la concurrence.
Since August 2005, building on earlier work, the Commission has collected and analysed legal information on vertical arrangements between infrastructures, and their impact on actual and potential competition in EU trading and C/S, to identify impediments to competition or infringements of the competition rules.

Ce rapport offre une vue d’ensemble utile du rôle crucial de la politique de concurrence de l’UE pour ce qui est de la répression des ententes, de la lutte contre les monopoles abusifs, de même que des efforts visant à garantir que les opérations de concentration ne restreignent pas une concurrence effective et que les aides d’État ne forcent pas des entreprises rentables à cesser leurs activités».
This report serves as a useful overview of EU competition policy’s crucial role in cracking down on cartels, tackling abusive monopolies, making certain that mergers do not restrict effective competition and ensuring that state subsidies do not put commercially viable companies out of business”.

La Commission est arrivée à la conclusion que ces engagements abaisseront les barrières à l'entrée et créeront les conditions d'une concurrence réelle et potentielle effective et qu'ils élimineront par conséquent les doutes sérieux relatifs à la création ou au renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative.
The Commission has concluded that these commitments will lower barriers to entry and create the conditions for effective actual and potential competition and therefore eliminate the serious doubts with regard to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded.

Cette analyse du caractère effectif de la concurrence devrait notamment porter sur les perspectives que ce marché offre en termes de concurrence afin de déterminer si une éventuelle absence de concurrence effective est susceptible de perdurer.
An analysis of effective competition should include an analysis as to whether the market is prospectively competitive, and thus whether any lack of effective competition is durable.

A cette occasion, M. Mario Monti, commissaire européen chargé de la concurrence, a rappellé: «La Commission européenne doit fait en sorte que les marchés restent ouverts à la concurrence, y compris les nouveaux marchés comme le recyclage des déchets». , ajoutant qu'une concurrence effective permet d'améliorer le service de recyclage, d'en réduire le coût et de valoriser les déchets d'emballage comme décidé par les Etats membres dans une directive de 1994.
On this occasion, Mr Mario Monti, European Commissioner responsible for competition, stressed that "the Commission must ensure that markets remain open to competition, including new markets such as waste recycling", adding that effective competition will improve recycling services, reduce their cost and enable packaging waste to be recovered in line with the Member States' decision enshrined in a 1994 Directive.