Vertaling van "effectifs reposant notamment " (Frans → Engels) :

(17) L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs –reposant notamment sur le pluralisme parlementaire – et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.
(17) A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Ukraine respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance should be that Ukraine respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que l'Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
A pre-condition for granting the Union's macro-financial assistance shall be that Ukraine respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

(9) L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect par le pays admissible de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et garantir le respect des droits de l'homme.
(9) A pre-condition for granting macro-financial assistance should be that the eligible country respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law, and guarantees respect for human rights.

(a) L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme.
(a) A pre-condition for granting macro-financial assistance should be that the eligible country or territory respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law and guarantees respect for human rights.

1. L'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné au respect, par le pays bénéficiaire, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'État de droit et l'existence de garanties en matière de droits de l'homme.
1. A pre-condition for granting macro-financial assistance shall be that the recipient country respects effective democratic mechanisms, including multi-party parliamentary systems, the rule of law and respect for human rights.

La France conteste également l’argument avancé par CFF sur la non-applicabilité au cas d’espèce de l’approche ABX, reposant notamment sur l’analyse des coûts de liquidation effectifs de la SNCM et sur le risque que l’État aurait pu être considéré responsable du passif de l’entreprise au titre d’une action en comblement de passif telle que prévue par les procédures collectives françaises et confirmée par la jurisprudence nationale (arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 22 mars 2005).
France also challenges the argument put forward by CFF on the non-application to the present case of the ABX approach, taking as a basis in particular the analysis of the actual liquidation costs of SNCM and the risk that the State could be considered to be liable for the liabilities of the undertaking in an action ‘en comblement de passif’ as provided for by French insolvency procedures and confirmed by national case-law (judgment of the Court of Appeal of Rouen of 22 March 2005).

Le rapport d’évaluation ne concerne pas de façon spécifique le terrain vendu à Konsum mais d’autres parcelles dans le secteur Åreområdet (dont l’une est adjacente au terrain acheté par Konsum). Cette évaluation date de mai 2003 (7). L’estimation repose notamment sur des renseignements figurant dans des bases de données du consultant, des contrats de location effectifs et des achats ainsi que les coûts d’exploitation et de maintenance normalisés pour des propriétés comparables.
The evaluation report does not specifically concern the plot of land sold to Konsum, but rather other plots in the same area, one of which is adjacent to the land bought by Konsum. The evaluation, which dates from May 2003 (7), is based on information in the consultant’s databases, actual tenancy agreements and purchases and standardised operating and maintenance costs for comparable properties.