Nous recommandons en outre que le projet de loi renferme une disposition de non-exemption en vertu de laquelle les droits des autochtones sur les eaux, décrits aux articles 73 à 75, et les limites imposées à ces droits, définies à l'article 76, ne seraient pas applicables dans les régions où il n'y a pas eu règlement des revendications puisque ces droits font encore l'objet de négociations.
We also recommend that the bill contain a non-derogation clause by which the aboriginal water rights, described in clauses 73 to 75, and the limitations on those rights, set out in clause 76, are not applicable to the unsettled claim areas, as those rights are still subject to negotiation.