Vertaling van "ces droits définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

responsabilité définie par le droit civil
civil law liability

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

défini | bien défini
well defined | defined

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

généralisation obéissant à des règles bien définies
scale-determined generalisation | scale-determined generalization

processus défini
defined process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il incombe conjointement aux États membres, aux institutions de l'Union, aux partenaires sociaux et autres parties prenantes de tenir leurs engagements en ce qui concerne les principes et droits définis dans le socle européen des droits sociaux.
Delivering on the principles and rights defined in the European Pillar of Social Rights is a joint responsibility of Member States, EU institutions social partners and other stakeholders.

La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection.
As this Directive establishes minimum rules, Member States should be able to extend the rights laid down in this Directive in order to provide a higher level of protection.

Par le passé, le Canada a éliminé l'incertitude en remplaçant des droits autochtones non définis par des droits définis en vertu de traités, utilisant des termes comme céder, renoncer, abandonner.
In the past Canada has achieved certainty through an exchange of undefined aboriginal rights for defined treaty rights, using the language of cede, release and surrender.

Nous sommes ici et nous nous intéressons à cette question parce que nous devons, selon notre Charte, défendre et promouvoir les droits que garantit la Déclaration internationale des droits de l'homme, y compris les droits définis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et y compris aussi les droits économiques et sociaux.
We're here and we're into this issue because our charter says that we are to defend and promote the rights in the International Bill of Rights, which includes the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and which includes economic and social rights.

Comment cette petite marge de protection peut-elle l'emporter face à un droit fondamental, un droit défini dans la Charte, qui donne à un journal ou à un journaliste le droit de publier?
How can a little niche of protection and consideration for a victim stand up against a substantive right, shown in the charter, that would allow a newspaper or a journalist to have access and make publication?

Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé.
Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection.

Les États membres peuvent étendre les droits définis dans la présente directive afin d’assurer un niveau de protection plus élevé également dans les situations qu’elle ne prévoit pas explicitement.
Member States may extend the rights set out in this Directive in order to provide a higher level of protection also in situations not explicitly dealt with in this Directive.

Aux fins de l'application efficace du présent règlement, il pourrait être nécessaire de limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive 95/46/CE, notamment des droits définis à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de cette directive, afin de sauvegarder les intérêts économiques et financiers importants des États membres, compte tenu de la perte de recettes possible pour les États membres et de l'importance essentielle des informations couvertes par le présent règlement pour l'efficacité de la lutte contre la fraude.
For the purposes of the effective application of this Regulation, it might be necessary to limit the scope of certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC, specifically the rights defined in Article 10, Article 11(1) and Articles 12 and 21 thereof, in order to safeguard important economic and financial interests of the Member States, bearing in mind the potential loss of revenue for Member States and the crucial importance of information covered by this Regulation for the effectiveness of the fight against fraud.

Je pense que par définition, un droit défini dans la Charte est non seulement un droit de l'individu qui est le porteur de la cause, mais quand on redéfinit un droit, quand on définit la portée d'un droit devant la Cour suprême et que cette dernière est portée à définir ce que veut dire la Charte, il y a une implication nationale et collective, ce qui n'était pas nécessairement le cas pour un cas civil ou une demande de protection portée devant les cours de justice par un individu.
I think that by definition, a right defined in the charter is not just an individual right of the person who brings the case forward. There is also a national and collective implication when a right is redefined, when the scope of a right is defined by the Supreme Court and when this court defines the meaning of the charter.

Honorables sénateurs, il est cependant instructif pour nous tous de nous souvenir que, en dépit du fait que la communauté internationale ait été en mesure de s'entendre sur un cadre législatif international se rapportant aux droits de la personne, lorsque l'UNESCO a rassemblé les grands penseurs du monde — provenant de toutes les écoles de pensée et de tous les systèmes juridiques — ceux-ci ont pu accepter les droits définis dans ce cadre législatif, mais ils n'ont cependant pas pu s'entendre sur ce qui faisait que ces différents droits étaient bien des droits.
However, honourable senators, it is instructive for us to recall that, although the world community was able to come together and agree on a legislative framework at the international level articulating human rights, when UNESCO brought together the great thinkers of the world, from all the different schools of thought, all the different legal systems, while they accepted the rights that were articulated in the legislative framework, they were not able to agree upon the same reason why the various rights were rights.