Traduction de «eaux intérieures sera maintenue » (Français → Anglais) :

1. L’objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint dès que possible et, sur une base progressive, en 2020 au plus tard pour les stocks des groupes 1 et 2, et il sera maintenu par la suite à l'intérieur des fourchettes définies à l'annexe I.
1. The target fishing mortality shall be achieved as soon as possible, and on a progressive, incremental basis by 2020 for the stocks of Groups 1 and 2, and shall be maintained thereafter within the ranges set out in Annex I.

(12) Sauf indication contraire de l’annexe VII, tout radeau de sauvetage d’un bateau qui effectue des voyages de cabotage classe III, des voyages en eaux intérieures classe I, des voyages en eaux intérieures classe II ou des voyages en eaux secondaires classe I aura à bord tout ce qui est indiqué aux numéros 1 à 13 de cette annexe et dont l’ensemble sera désigné sous le nom d’armement classe B.
(12) Except as otherwise specified in Schedule VII, every life raft of every vessel making home-trade Class III, inland waters Class I, inland waters Class II or minor waters Class I voyages shall carry all the equipment set out in items 1 to 13 of that Schedule, which equipment shall be known as Class B equipment.

(2) Sauf indication contraire de l’annexe IV, tout radeau de sauvetage d’un bateau qui effectue des voyages de cabotage classe III, des voyages en eaux intérieures classe I, des voyages en eaux intérieures classe II ou des voyages en eaux secondaires classe I aura à bord tout l’armement prescrit aux postes 1 à 13 de cette annexe, armement qui sera désigné sous le nom d’armement classe B.
(2) Except as otherwise specified in Schedule IV, every life raft of every vessel making home-trade Class III, inland waters Class I, inland waters Class II or minor waters Class I voyages shall carry all the equipment set out in items 1 to 13 of that Schedule, which equipment shall be known as Class B equipment.

En assumant un plus grand contrôle des eaux situées dans l’archipel canadien, le Canada sera en bien meilleure posture pour prouver qu’elles constituent bien des eaux intérieures.
By asserting more control over the waters within the Arctic Archipelago, Canada will be in a much stronger position to argue that they are internal waters.

Ceci signifie qu'il sera possible de conserver les normes de sécurité européennes actuellement applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre, de même qu'aux navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui sont en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou débarquent leurs prises dans un port d'un État membre.
This means that the current EU safety norms, applicable to EU Member States flagged fishing vessels as well as to fishing vessels flying the flag of third states operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member States could be safeguarded.

L'aide à la pêche dans les eaux intérieures sera maintenue et de nouvelles possibilités de financement offertes afin de compenser la cessation temporaire des activités de pêche dans les eaux intérieures en raison de l'application de mesures de conservation communautaires et de la réaffectation de navires utilisés jusqu'alors pour la pêche intérieure.
Support for inland fisheries will be maintained and new possibilities will be offered to compensate for the temporary cessation of inland fishing activities subject to EU conservation measures and to the reassignment of inland fishing vessels to other activities.

En ce qui concerne le pilotage, de par sa connaissance des chenaux et son expérience à manœuvrer de nombreux et différents types de navires, le pilote contribue à la sécurité en mer et de l'environnement et l'accessibilité peut être maintenue au moment où les navires passent par les eaux intérieures/extérieures/chenaux.
As regards pilotage, the pilot’s knowledge of the waters and experience of manoeuvring many types of vessel contribute towards maintaining marine and environmental safety, and accessibility, when vessels are negotiating inner/outer waters/waterways.

Je m’oppose fermement à l’amendement 27, dont l’objectif est de supprimer la distinction entre les «eaux côtières» et les «eaux intérieures» à l’annexe I. Le Portugal a maintenu une nette distinction entre les deux, après que des études épidémiologiques ont démontré la présence de différences en ce qui concerne les indicateurs de qualité et les niveaux d’activité bactériologique, en utilisant diverses méthodes.
I am strongly opposed to Amendment 27, which is intended to remove the distinction between ‘coastal waters’ and ‘inland waters’ in Annex I. Portugal has maintained a clear distinction between the two, given that epidemiological studies have demonstrated differences with regard to quality indicators and levels of bacteriological activity, using a range of different methods.

Cependant, pour l'ensemble des eaux intérieures, la Communauté n’exerce pas cette compétence. Au stade actuel, elle n'a pas adopté et n’envisage pas, à ce jour et tant qu’elle ne sera pas sollicitée par un groupe d’Etats membres susceptibles de lui adresser cette demande, une réglementation communautaire en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de pêche de loisir.
At present, the Community has not yet adopted any Community Regulation for the mutual recognition of angling permits, nor does it as yet have any plans to do so, unless such a request were to be formulated by a group of Member States.

Le sénateur Banks : Ma dernière question porte sur le statut qui sera accordé à ces eaux septentrionales, eaux intérieures ou détroit international.
Senator Banks: My final question is with respect to whether those waters in the North turn out to be internal waters on the one hand or a strait on the other.