Traduction de «d’évaluation défavorable renoncerez-vous » (Français → Anglais) :

Vous pouvez constater par conséquent que le processus commence à se compliquer, parce qu'il y a non seulement une demande d'évaluation des risques—qui, je vous le rappelle, est faite par un employé du ministère—mais aussi une demande de révision, par la Cour fédérale, de la décision défavorable de la commission.
So now you can see how the process is starting to get complicated, because not only do we have a risk review—and remember, that's being assessed by the departmental official—but the person is also filing an application with the Federal Court to have the negative decision by the refugee board reviewed by the Federal Court.

La question spécifique posée était la suivante: en cas d’évaluation défavorable, renoncerez-vous à vos projets d’instauration de l’ACCIS?
The specific question that was asked was: if the assessment proves unfavourable, will you shelve the plans for implementing CCCTB?

- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport sur l’évaluation annuelle de la mise en œuvre des programmes de stabilité et de convergence que je vous présente et qui a été adopté à l’unanimité par la commission économique et monétaire du Parlement européen constate, pour résumer, que les programmes annuels de stabilité et de convergence qui ont été soumis par les gouvernements des États membres et leur mise en œuvre au cours de l’année 2001 étaient, dans leur majorité, conformes aux prescriptions du pacte de stabilité et de croissance, et cela malgré les conditions économiques défavorables qui ont prévalu en raison d’un grave fléchissement des taux de croissance, des problèmes heureusement provisoires de l’économie américaine et d’événements exceptionnels comme l’attaque terroriste du 11 septembre.
– (EL) Mr President, Commissioner, my report on the annual assessment of implementation of stability and convergence programmes, which was approved unanimously by the European Parliament Committee on Economic and Monetary Affairs, concludes – in brief – that the annual stability and convergence programmes submitted by the governments of the Member States and their application in 2001 were, for the most part, in keeping with the requirements of the stability and growth pact, despite the recession caused by the decline in growth rates, what were luckily temporary setbacks in the American economy and one-off incidents such as the terrorist attacks on 11 September.

Étant donné les limites du champ d'action du MAECI — qui ne doit pas mener d'opérations clandestines ni établir de relations défavorables avec un autre pays —, êtes-vous d'accord pour dire qu'il nous faut renforcer nos mécanismes de collecte des renseignements étrangers et renseignements de sécurité, ainsi que les procédés d'évaluation, pour que l'information puisse être traitée à notre avantage?
Do you agree that, given the constraint on DFAIT — that is, that it does not operate covertly and that it does not establish unfavourable relations with another country — we need to beef up our foreign and security intelligence gathering mechanisms and the assessment processes so that the information can be processed to our advantage?

L'une des questions qui nous préoccupait en 2003, c'était le fait que les agences d'évaluation du crédit dont vous dépendez — à l'époque il n'y avait qu'Equifax Canada et TransUnion Canada — pénalisaient les consommateurs qui faisaient des propositions de consommateurs d'une manière qui leur était plus défavorable que toutes les sanctions qui pourraient leur être imposées s'ils déclaraient simplement faillite.
One of the matters that concerned this committee back in 2003 was the fact that the credit-rating agencies upon which you rely — at that point, just Equifax Canada and TransUnion Canada — were penalizing consumers who made consumer proposals in a way that was more disadvantageous to them than any penalties for consumers who went outright into bankruptcy.