Vertaling van "d’états en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

un état financier faisant apparaître la situation active et passive de la Communauté
a financial statement of the assets and liabilities of the Community

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

état ne faisant partie d'aucun groupe
non-grouped State

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

États se faisant face
opposite States

Stage sous-régional sur les négociations avec les sociétés transnationales et la réglementation de leurs activités pour les États arabes faisant partie des pays les moins avancés
Sub-Regional Workshop on Regulating and Negotiating with Transnational Corporations for the Least Developed Arab States

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport évalue le degré de convergence économique durable qu'ont atteint les États membres n'ayant pas encore rempli les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro (dénommés «États membres faisant l'objet d’une dérogation»).
The report assesses the degree of sustainable economic convergence Member States that have not yet fulfilled the necessary conditions for the adoption of the euro (so-called Member States with a derogation) have achieved.

Les États membres qui ne remplissent pas encore les conditions nécessaires à l’adoption de l’euro sont appelés «États membres faisant l’objet d’une dérogation» dans le TFUE.
The Member States that have not yet fulfilled the necessary conditions for the adoption of the euro are referred to in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) as “Member States with a derogation”.

Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.
Using these powers the Commission can, if the information provided by the Member State subject to the state aid investigation is not sufficient, ask that any other Member State as well as companies (including the company benefitting from the aid measure or its competitors) provide directly to the Commission all market information necessary to enable it to complete its state aid assessment. These new tools form part of the State Aid Modernisation initiative launched by the Commission in 2012 to allow it to concentrate its enforcement efforts on aid that is most liable to distort competition.

2. Le suivi plus étroit de la situation budgétaire prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro] s'applique à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée, indépendamment de l'existence d'un déficit excessif dans ledit État membre.
2. The closer monitoring of the fiscal situation laid down in Article 10(2), (3) and (6) of Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area shall apply to a Member State subject to enhanced surveillance, irrespective of the existence of an excessive deficit in that Member State.

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.

1. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.
1. At least once every two years, or at the request of a Member State with a derogation, the Commission and the European Central Bank shall report to the Council on the progress made by the Member States with a derogation in fulfilling their obligations regarding the achievement of economic and monetary union.

En vertu de l’article 122, paragraphe 2, du Traité, la Commission est tenue d’évaluer le respect des conditions requises pour participer pleinement à l’union économique et monétaire dans les États membres faisant l’objet d’une dérogation au moins tous les deux ans ou à la demande d’un État membre.
Article 122(2) of the Treaty requires the Commission to assess the fulfilment of the conditions for full participation in the Economic and Monetary Union by Member States with a derogation at least once every two years or at the request of a Member State.

2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte une décision européenne qui établit quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
2. After consulting the European Parliament and after discussion in the European Council, the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt a European decision establishing which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in paragraph 1, and shall abrogate the derogations of the Member States concerned.

En ce qui concerne le nouveau mécanisme de change, le Conseil s'est félicité de l'excellent projet de rapport élaboré par le Comité monétaire sur les relations entre les Etats membres faisant partie de la zone euro et ceux n'en faisant pas partie.
In respect of the new exchange rate mechanism, the Council welcomed the excellent draft report prepared by the Monetary Committee on the relationship between Member States forming part of the euro area and those not forming part of it.

suggère que la Commission, entre ses rapports principaux, présente au besoin des rapports intérimaires sur la situation, établis sur la base d'informations fournies par les Etats membres, faisant état des développements importants survenus dans les Etats membres et au niveau international ; pour l'avenir, il conviendrait d'envisager de synchroniser la programmation des rapports avec celle qui est prévue par la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ;
suggests that the Commission, between its main reports and as required, presents interim reports on the situation, based on information provided by Member States, to cover important developments in Member States and on the international level; for the future consideration should be given to synchronising the reporting cycle with that of the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and the Safety of Radioactive Waste Management;