Traduction de «d’état que certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

Décret transférant au Secrétariat d'État du Canada la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et transférant au secrétaire d'État du Canada la responsabilité du ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et du mi
Order Transferring to the Department of the Secretary of State of Canada the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Secretary of State of Canada the Powers, Duties and Functions of the Minister of Multicu

Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État [ Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act [ An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof ]

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans certains États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
The Commission is looking at the compliance with EU state aid rules of certain tax practices in some Member States in the context of aggressive tax planning by certain multinationals with a view to ensure a level playing field.

L'ironie, bien sûr, c'est que ce n'est pas très différent de ce que la plupart des États, et certainement l'État canadien, prétendent vouloir—c'est-à-dire, un contrôle accru de l'État sur certains de ces processus et davantage de démocratie.
The irony, of course, is that this is not so very different from what most states, and certainly the Canadian state, claim to want—that is, greater state control over some of these processes and more democracy.

La Commission a enquêté, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, sur certaines pratiques fiscales dans plusieurs États membres à la suite d'articles de presse affirmant que certaines entreprises avaient bénéficié d’importantes réductions d’impôts accordées au moyen de «décisions anticipatives en matière fiscale» (tax rulings) adoptées par les autorités fiscales nationales.
The Commission has been investigating under EU state aid rules certain tax practices in several Member States following media reports alleging that some companies have received significant tax reductions by way of "tax rulings" issued by national tax authorities.

Certains pays limitent, sous certaines conditions, la responsabilité à concurrence d’un montant donné, ou fournissent une garantie de l’État sous certaines conditions.
Some countries limit, under certain conditions, the liability up to a certain amount, or provide governmental guarantee under certain conditions.

Je ne connais pas tous les détails, mais, aux États-Unis, certains éléments des régimes de retraite sont garantis par l'État, de sorte que si certains types de régime font faillite, c'est l'État fédéral qui paie la note.
I'm not fully cognizant of all the details, but in the United States there are certain aspects of pension plans that are guaranteed by the government, so that if certain types of pension plans go into a bankruptcy situation, the federal government in fact picks up the cost.

Au niveau de l'UE, les informations collectées et soumises par les États membres au titre de la directive «Habitats»[2] représentent une source importante de données sur l'état de certains des types d'habitats les plus menacés et de certaines des espèces animales et végétales les plus vulnérables.
At EU level, the information collected and reported by the Member States under the Habitats Directive[2] constitutes an important source of data on the status of some of the most threatened habitat types and most vulnerable species of animals and plants.

La règle des douze milles nautiques constitue une autre restriction traditionnelle des possibilités de pêche. Elle veut que les zones côtières d’un État membre soient réservées à la flotte de cet État membre (certaines flottes disposent toutefois de droits d’accès spécifiques aux zones côtières d’autres États membres pour des raisons historiques liées aux structures de pêche).
Another historical restriction of fishing opportunities is the 12 nautical mile regime, which reserves Member States’ inshore areas to their national fleets (except for specific access rights for other fleets based on historic fishing patterns).

Dans certains de ces pays, les recettes d'exportation et l'emploi sont fortement tributaires du secteur du textile et de l'habillement (celui-ci peut représenter jusqu'à 90 % des exportations manufacturières et jusqu'à 60 % de l'emploi manufacturier) et, dans certains cas même, de certains marchés - essentiellement l'UE et les Etats-Unis (certains pays méditerranéens exportent 90 % ou plus de leur production de textile et d'habillement vers l'UE).
Some of these countries are heavily dependent on textile and clothing for their export revenue (the sector can account for as much as 90% of their manufacturing exports) and jobs (up to 60% of manufacturing employment), and in some cases on certain markets - primarily the EU and the US (for some Mediterranean countries 90 % or more of their textile and clothing exports go to the EU).

La Commission clôture la procédure d'examen relative à des régimes italiens d'aide d'État favorisant certaines entreprises publiques - les aides illicites accordées doivent être restituées, alors que l'exonération de la taxe sur le transfert d'actif ne constitue pas une aide d'État
Commission closes investigation regarding Italian State aid schemes favouring certain public undertakings Illegal aid awarded must be recovered while the exemption from asset transfer tax does not constitute State aid

Secteur(s) économique(s) concerné(s): La totalité des secteurs industriels admissibles sans préjudice des dispositions spéciales relatives aux aides d'État dans certains secteurs– Article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie applicable aux PME
Economic sector(s) concerned: All eligible industry sectors without prejudice to special rules concerning state aid in certain sectors — Article 1(2) of the SME Block Exemption Regulation