Vertaling van "d’état pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

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rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire directement ou indirectement de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capital-actions, ou, dans le cas du Canada, d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived directly or indirectly by a resident of a Contracting State from the alienation of shares of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or, in the case of Canada, of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is derived from immovable property situated in that other State.

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capitalactions, ou d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est imputable directement ou indirectement aux biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of a share of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is attributed, directly or indirectly, to immovable property situated in that other State.

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.
Articles 56 TFEU and 57 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, under which, where workers who are nationals of non-member countries are made available by an undertaking established in another Member State to a user undertaking established in the first Member State, which uses them to carry out work on behalf of another undertaking established in the same Member State, such making available is subject to the condition that those workers have been issued with work permits.

À propos de la fluctuation du taux de change, j'ai fait état des liens avec l'économie canadienne, mais nous devons nous rendre compte du fait que le Canada ne constitue qu'un maillon de l'économie mondiale. Nous sommes en partie dépendants de l'état de l'économie des États-Unis — laquelle aura un effet sur notre taux de change, peu importe ce que nous faisons ici.
I mentioned the interconnections within the Canadian economy when we start juggling the exchange rate, but we must realize that Canada is just a box in a global economy and that we are connected to what is going on in the U.S. economy — which will affect our exchange rate independent of what we are doing here.

De plus, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, à la demande du débiteur, refuser, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.
Furthermore, the competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if it is irreconcilable with a decision given in the Member State of enforcement or with a decision given in another Member State or in a third State which fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State of enforcement.

Lorsque le constructeur du véhicule à moteur introduit, conformément à la directive 70/156/CEE, sa demande de réception CE par type auprès de l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre, laquelle accorde la réception CE par type au véhicule, si celui-ci répond à toutes les exigences des directives correspondantes (15), l'autorité compétente en matière de réception de cet État membre envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception par type pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner, ou auquel elle a retiré la certification.
Where the manufacturer of the motor vehicle submits, pursuant to Directive 70/156/CEE, his application for EC type-approval to the approval authority of a Member State, which grants EC type-approval to the vehicle if it complies with all the requirements of the relevant directives (15), the approval authority of that Member State sends to the approval authorities of the other Member States a copy of the vehicle type-approval certificate for each vehicle type which it approved or refused to approve, or for which it withdrew the certification.

Je sais que nous avons à ce sujet des points de vue différents; par exemple, notre conception de la justice pénale internationale est différente de celle des États-Unis, laquelle s'inscrit davantage dans l'optique de la sécurité nationale. Par ailleurs, au plan international, les États-Unis défendent, depuis les événements du 11 septembre, un modèle de conflit armé qui ne fait pas encore partie de notre doctrine (1650) Ce qu'il faut comprendre, c'est que la guerre contre le terrorisme est un concept organisateur de la politique américaine, sur les plans intérieur et international, et que ce concept trouve son expression institutionnelle dans la création et l'organisation du département de la Sécurité intérieure, transformation de l'appareil de l'État qui est presque la plus radicale depuis des années.
I know we have different appreciations, both domestically in our approach to an international criminal justice optic to that of the United States in its more national security oriented optic, and internationally it has an armed conflict model resulting from 9/11 that is not yet part of our doctrine (1650) What has to be appreciated is that the war against terrorism is an organizing idiom of American public policy, both domestic and international, and finds institutional expression in the initiation and organization of the department of homeland security, almost the most radical transformation of American governmental organization in years.

ii) dans les autres cas, conformément à celle des législation de ces États sous laquelle le travailleur défunt a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
(ii) in other cases, in accordance with the legislation of the Member State under which the deceased worker had completed the longest insurance period provided that, taking into account where appropriate Article 79 (1) (a), the right to one of the benefits referred to in paragraph 1 is acquired under the legislation of that State; if no right is acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other States in question shall be examined in decreasing order of the length of insurance periods completed under the legislation of these States.

ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États sous laquelle l'intéressé a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
ii) in other cases, in accordance with that legislation under which he has completed the longest insurance period, provided that, taking into account where appropriate Article 79 (1) (a), a right to one of the benefits referred to in paragraph (i) is acquired under such legislation; if no right to benefit is acquired under such legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other States concerned shall be examined in decreasing order of the length of insurance periods completed under the legislation of those States.

Une communication inter-États désigne une plainte déposée par un État selon laquelle un autre État ne respecte pas l'un des instruments des droits de la personne.
An interstate communication is where one state complains that another state is not respecting one of the human rights instruments.