Vertaling van "d’état pour cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'adaptation si cela n'impose pas une contrainte excessive
accommodation to the point of undue hardship

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report writing | report generation

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour dix-huit régions dont le PIB par habitant est actuellement inférieur à 75% de la moyenne de l'Union européenne des Quinze et dont la population totale se situe autour de 19 millions de personnes, y compris Malte, l'un des nouveaux Etats membres, cela signifie que leur revenu par habitant ne sera plus inférieur au seuil de 75%.
For 18 regions with GDP per head at present below 75% of the EU15 average with population totalling around 19 million, including Malta, one of the new Member States, this will mean that their income per head is no longer below the 75% threshold.

Certains pays évaluent les candidats sur une gamme plus étendue d’aptitudes et d’attitudes que leur seule formation universitaire Lorsque cela s’avère pertinent pour les États membres, cela peut aller de pair avec des efforts destinés à remédier au grave déséquilibre entre hommes et femmes dans l’enseignement et à attirer de nouveaux enseignants venant d’autres professions et de groupes sous-représentés.
Some countries are evaluating applicants on a broader range of aptitudes and attitudes in addition to their academic merits. Where relevant for Member States, this can go hand in hand with efforts to address the significant gender imbalance in teaching and to attract new teachers from other professions and underrepresented groups.

Ainsi, lorsque, dans le présent règlement, il est fait référence à la notification adressée par une instance judiciaire d'un État membre, cela devrait inclure, si les règles de procédure de l'État membre le requièrent, la décision de ladite instance judiciaire de faire procéder à cette notification.
Accordingly, references in this Regulation to notice being given by a judicial body of a Member State should include, where a Member State's procedural rules so require, an order by that judicial body directing that notice be given.

"Cela ne peut constituer une surprise", déclare le Commissaire à la Programmation financière et au Budget Janusz Lewandowski: "Ces dernières années le budget de l'UE a été adopté à des niveaux sans cesse inférieurs aux besoins tels qu'exprimés par les Etats Membres; cela a créé un effet boule de neige de factures reportées à l'année suivante.
“This cannot come as a surprise, says Commissioner for Financial Planning and Budget Janusz Lewandowski: in recent years, voted EU budget have been increasingly below the real needs based on estimates from Member States; this is creating a snowballing effect of unpaid claims transferred onto the following year.

D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.
It is expected that Hungary's general government balance turned into a 3.6% of GDP surplus in 2011, according to the Commission, but only thanks to one-off revenues of over 10% of GDP, mainly linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state; without these, the deficit would have reached 6% of GDP, while the structural deficit has deteriorated as well.

Les pays de l'Union européenne consacrent une somme de 160 milliards par an au financement militaire tandis que le chiffre est de 390 milliards par an pour les États-Unis. Cela signifie que les États membres de l'UE dépensent deux fois moins que les États-Unis en matière de défense.
The countries of the European Union devote a combined total of 160 billion euros per year to military spending whereas the annual figure for the US is some $390 billion. This means that the EU Member States combined spend less than half as much as the United States on defence.

En raison, notamment, du moindre développement du secteur financier, l’activité transfrontalière de détail, tant directe qu’indirecte, connaît un véritable essor dans la plupart des États membres. Cela se reflète notamment dans le niveau très élevé des participations étrangères, provenant pour l’essentiel de l’Europe des 15, dans les institutions financières des nouveaux États membres.
Partly because of the less advanced level of financial development, direct and indirect cross-border retail activity has been thriving in most of the new Member States. This is reflected in the very high level of foreign, mainly EU15, ownership in the new Member States’ financial institutions.

«1) L'article 52 du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à l'application d'une législation d'un État membre qui empêche une société établie sur le territoire de cet État de bénéficier de dégrèvements fiscaux relatifs aux pertes subies par une autre société, établie elle aussi dans cet État et contrôlée par la première par l'intermédiaire d'une société de portefeuille, si l'activité de cette dernière consiste uniquement ou principalement à détenir des participations dans des sociétés contrôlées n'ayant pas leur siège dans le même État membre, cela dans la mesure où cette législation constitue une restriction à l'exercice du droit d'établissement dans d'autres États membres de l'Union européenne.
He proposed that the Court should reply as follows: '(1) Article 52 of the Treaty is to be interpreted as precluding the application of legislation of a Member State which prevents a company established in the territory of that State from obtaining tax relief in respect of losses incurred by another company, established in the same State and controlled by the first company through a holding company, in cases where the holding company's business consists, wholly or mainly, in holding shares of subsidiaries resident outside that State, in so far as such legislation constitutes a restriction on the exercise of the right of establishment in other Member States of the European Union.

Si cela est vrai pour établir le partage des responsabilités entre la Communauté et les Etats membres, cela est également vrai pour ce qui concerne le rôle que les régions ont à jouer dans la détermination et la mise en oeuvre des politiques.
If this is true for the determination of the division of responsibilities between the Community and Member States it also holds good in looking at the role of the regions in determining and implementing policy.