Traduction de «d’état notamment lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

1. Si un DCT agréé dans un État membre a créé une succursale dans un autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre d’origine et l’autorité compétente de l’État membre d’accueil coopèrent étroitement dans l’exercice de leurs fonctions prévues par le présent règlement, notamment lorsqu’elles procèdent à des inspections sur place dans la succursale.
1. Where a CSD authorised in one Member State has set up a branch in another Member State, the competent authority of the home Member State and the competent authority of the host Member State shall cooperate closely in the performance of their duties provided for in this Regulation, in particular when carrying out on-site inspections in that branch.

31. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
31. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

30. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un programme spécifique de soutien et de réhabilitation pour les femmes et les jeunes filles victimes de violences sexuelles et d'esclavage dans les zones de conflit du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, en particulier en Syrie et en Iraq; demande aux gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à l'ONU, à l'Union et aux ONG concernées de tenir compte de la vulnérabilité particulière des femmes et des filles réfugiées, notamment lorsqu'elles sont séparées de leur famille, de leur apporter une protection adéquate, et de multiplier les efforts pour venir en aide aux survivantes de violences sexuelles, en mettant en place des politiques sociales qui leur permettent de reprendre leur place dans la société; invite les parties aux conflits armés à respecter les dispositions de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité de l'ONU, à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles, notamment contre les abus sexuels, la traite et le commerce du sexe, ainsi qu'à lutter contre l'impunité des auteurs de ces actes; prie instamment les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de signer et ratifier la convention d'Istanbul, qui constitue un puissant instrument de lutte globale contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris les violences familiales et les mutilations génitales féminines;
30. Calls on the EU and its Member States to set up a special programme for the support and rehabilitation of women and girls who are victims of sexual violence and slavery in conflict areas in the MENA region, especially Syria and Iraq; calls for the governments of the countries of the MENA region, the UN, the EU and the NGOs concerned to take into account the particular vulnerability of refugee women and girls, especially those who are isolated from their families, to provide them with appropriate protection and to step up their efforts to assist survivors of sexual violence, while introducing social policies that enable them to reintegrate into society; calls on the parties to the armed conflicts to respect the provisions of UN Security Council Resolution 1325 (2000), to take measures to protect women and girls, in particular from sexual abuse, smuggling and the sex trade, and to fight against the impunity of perpetrators; urges the governments of the countries of the MENA region to sign and ratify the Istanbul Convention, which is a powerful instrument for comprehensively tackling violence against women and girls, including domestic violence and female genital mutilation (FGM);

1. Si un DCT agréé dans un État membre a établi une succursale dans un autre État membre, l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil coopèrent étroitement dans l'exercice des fonctions prévues par le présent règlement, notamment lorsqu'elles procèdent à des vérifications sur place dans la succursale .
1. Where a CSD authorised in one Member State has established a branch in another Member State, the competent authority of the home Member State and the competent authority of the host Member State shall cooperate closely in the performance of the duties provided for in this Regulation, in particular when carrying out on-site inspections in that branch.

Conformément à cette communication, une garantie n’est pas considérée comme une aide d’État notamment lorsqu’elle donne lieu au paiement d'une prime conforme au prix du marché.
In accordance with that Notice, guarantees are not considered State aid, in particular, when a market price is paid for them.

3. Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou à supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.
3. An authority having jurisdiction under Articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.

(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;
(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;

1. Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus et portant sur les comportements criminels visés à l'article 4 dans le domaine de la criminalité grave, notamment lorsqu'elle est organisée, les objectifs assignés à Eurojust sont:
1. In the context of investigations and prosecutions, concerning two or more Member States, of criminal behaviour referred to in Article 4 in relation to serious crime, particularly when it is organised, the objectives of Eurojust shall be: