Traduction de «concernant deux états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture concernant l'état de santé d'un employé
Employee health culture

rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]
Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]

système national unifié d'observation, de contrôle et d'information concernant l'état de l'environnement
Unified National System for Observation, Control and Information on the Environment's State | UNSOCIES [Abbr.]

données dynamiques concernant l'état des routes
dynamic road status data

Certificat concernant l'état des munitions et explosifs inspectés
Certificate of Search for Ammunition and Explosives

Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l'Etat-major Prise d'otage et chantage
Ordinance of 25 November 1998 on the Special Task Force for Hostage-Taking and Blackmail

Comité associé des critères scientifiques concernant l'état de l'environnement
Associate Committee on Scientific Criteria for Environmental Quality

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]
Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle fusionne deux actes législatifs existants (la directive 78/660/CEE concernant les états financiers individuels et la directive 83/349/EEC concernant les états financiers consolidés) afin d’améliorer la fiabilité des états financiers des sociétés.
It merges two existing pieces of legislation (Directive 78/660/EEC on individual financial statements and Directive 83/349/EEC on consolidated financial statements) so as to improve the reliability of companies’ financial statements.

Le cas échéant, notamment lorsqu’une atteinte à la sécurité ou une perte d’intégrité concerne deux États membres ou plus, l’organe de contrôle notifié informe les organes de contrôle des autres États membres concernés ainsi que l'ENISA.
Where appropriate, in particular if a breach of security or loss of integrity concerns two or more Member States, the notified supervisory body shall inform the supervisory bodies in other Member States concerned and ENISA.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les autres cas de non réciprocité qui demeurent concernent les États-Unis d'Amérique (qui maintiennent une obligation de visa pour les citoyens bulgares, chypriotes, roumains et polonais) et le Canada (où il existe une obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie), ces deux pays considérant que les États membres concernés ne remplissent pas encore l'ensemble des critères prévus par leur législation pour l'exemption de visa (ils ne délivrent pas exemple pas de passeports biométriques ou ne respectent pas les seuils fixés pour le refus de visa et/ou les taux de dépassement du séjour autorisé).
The other remaining cases of non-reciprocity relate to the United States of America (a visa requirement is maintained for citizens of Bulgaria, Cyprus, Romania and Poland) and Canada (a visa requirement is in force for Bulgaria and Romania). In these cases, the U.S and Canada consider that the Member States concerned do not yet meet all criteria for visa exemption set in their legislation (e.g. that they are not issuing biometric passports or not meeting thresholds set for visa refusal and/or overstay rates).

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Ces dispositions limitent la communication de deux types de renseignements: ceux relatifs aux mesures de sûreté du transport aérien prises par le ministre des Transports et ceux concernant l'état médical ou optométrique d'un pilote (1010) Ainsi, si l'article 107 du projet de loi C-17 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement aura l'obligation de refuser la communication de tout renseignement concernant les mesures de sûreté du transport aérien ainsi que de tout renseignement médical ou optométrique concernant un pilote, sans avoir à démontrer que cette communication risquerait vraisemblablement d'entraîner un préjudice ou sans avoir à se demander si elle servirait l'intérêt public.
One is information about a pilot's medical or optometric condition, and the other is information about air transportation security measures taken by the Minister of Transport (1010) If clause 107 of Bill C-17 is adopted in the current form, the government will be obliged to refuse to disclose any medical or optometric information about pilots or any information about air transport security measures without having to demonstrate the reasonable likelihood of injury from disclosure or without having to consider whether there is a public interest in disclosure.

L'adoption du rapport sur l'état de la convergence 2000 intervient deux ans après les premiers rapports de convergence de la Commission et de l'Institut monétaire européen (IME), publiés le 25 mars 1998, et deux ans après la décision du Conseil du 3 mai 1998 concernant les États membres qui allaient adopter l'euro le 1er janvier 1999.
The convergence report 2000 is adopted two years after the first convergence reports of the Commission and the European Monetary Institute (EMI) on 25 March 1998 and the Council decision of 3 May 1998 on the Member States that would adopt the euro as of 1 January 1999.

Les deux modèles que nous avons établis dans le cadre de notre évaluation nationale, l'un pour les États-Unis et l'autre pour le Canada, sont illustrés par les deux courbes en noir sur le graphique de droite, celui qui concerne les États-Unis.
The two models we worked with on the national assessment are the ones that show the black line on the right in the United States, which is the Canadian climate model.