Vertaling van "d’état il faut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

La Déclaration d'Halifax - Il faut agir
The Halifax Declaration - A Call to Action

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

régime d'indemnisation hors-faute
no-fault compensation plan

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans bon nombre des nouveaux secteurs prioritaires, l'Union a du mal à tenir les promesses des États membres, faute d'une volonté politique suffisante et de ressources adéquates.
In many of these new priority areas, the capacity of the Union to deliver on the promises of the Member States is crippled by a lack of political will to act and by insufficient resources.

Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.
The qualification of a measure as State aid requires the following conditions to be met cumulatively: a) the measure must be financed through State resources; b) it must grant a selective advantage liable to favour certain undertakings or the production of certain goods; c) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

Leur sélectivité repose sur les mêmes principes de base; pour répondre à la question de savoir si les AAE conduisent ou non un transfert de ressources d’État, il faut procéder à une évaluation largement semblable. Quant à leur incidence sur la concurrence et le commerce, elle fait l’objet d’une évaluation économique largement analogue, prenant en considération l’existence des AAE sur le marché hongrois.
Their selectivity is based on the same principles; the question of whether the PPAs lead to a transfer of State resources requires largely the same assessment for each of them; and their affect on competition and trade also follows the same economic assessment and must also take into account the coexistence of the PPAs on the Hungarian market.

Pour qu’une mesure nationale soit qualifiée d’aide d’État, il faut que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: a) la mesure est prise par un État membre au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit; b) l’avantage est sélectif; et c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre les États membres.
The classification of a national measure as State aid presupposes that the following cumulative conditions are met: (a) the measure is granted by a Member State from state resources in whatever form; (b) the advantage is selective; and (c) the measure distorts or threatens to distort competition and is capable of affecting trade between Member States.

En vertu de la jurisprudence constante, pour qu’il y ait aide d’État, il faut que les quatre conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient réunies (34): 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit conférer un avantage sélectif aux bénéficiaires; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure d'aide doit affecter les échanges entre les parties contractantes.
According to settled caselaw, the classification as aid requires that all the four conditions set out in Article 61(1) of the EEA Agreement are fulfilled (34): (1) there must be an intervention by the State or through state resources; (2) it must confer a selective advantage on the recipients; (3) this intervention must distort or threaten to distort competition and (4) in order to be caught by the prohibition of Article 61(1) of the EEA Agreement, the aid measure must affect trade between the Contracting Parties.

Aussi le cofinancement et le démarrage de certaines mesures ont-ils été ralentis ou arrêtés dans certains États membres, faute d'un cadre légal conforme à la législation environnementale applicable.
This resulted, in some Member States, to start-up being slowed down or even stopped by the lack of an environmental legal framework in conformity with current legislation.

Sans préjudice des directives concernées, pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la législation communautaire prévoit des normes de qualité environnementale:
Without prejudice to the Directives concerned, for good status to be achieved for a groundwater body, for those chemical parameters for which environmental quality standards have been set in Community legislation:

La Commission propose que, dans le courant de 2001, les États membres et la Commission définissent ensemble les tâches à entreprendre dans chacun des domaines concernés: lesquels peuvent faire l'objet d'un examen par les pairs ou d'un échange de bonnes pratiques - Où faut-il comparer les progrès réalisés et avec quels niveaux de référence - Quels domaines nécessitent-ils des indicateurs - Où faut-il définir de nouveaux indicateurs - Comment les États membres examineront-ils les développements susceptibles d'être positifs à l'avenir - Dans le même temps, il conviendra d'analyser la manière dont l'éducation et la formation sont prises en compte, par exemple, dans le processus de Luxembourg ou dans le rapport de synthèse annuel de la Commission. De même, les discussions seront certainement influencées positivement par les activités en cours au niveau communautaire, telles que le débat concernant le Mémorandum sur l'éducation et la formation tout au long de la vie.
The Commission suggests that during the year 2001 Member States and the Commission should together define what work should be undertaken in each of the areas concerned - which are suitable for peer review or the exchange of good practice, where progress should be compared against which benchmarks, which areas need indicators, where new indicators should be defined, the way in which Member States will take a view about developments likely to be positive in the future. At the same time, consideration will need to be given to the way in which education and training are represented within (say) the Luxembourg process, or the Commission's annual Synthesis Report; just as continuing activity at EU level, such as the debate on the Memorandum on Lifelong Learning, will surely provide very valuable contributions to the discussions.

28. Lorsque le marché géographique en cause est un marché limité au territoire d'un État membre, et que l'accord ou la pratique n'est mis en oeuvre que dans cet État, il faut considérer que ses effets se produisent essentiellement dans ledit État, même si, par hypothèse, cet accord ou cette pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.
28. Where the relevant geographic market is limited to the territory of a single Member State and the agreement or practice is applied only in that State, the effects of the agreement or practice must be deemed to occur mainly within that State even if, theoretically, the agreement or practice is capable of affecting trade between Member States.

(31) Lorsqu'il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance du véhicule, il faut prévoir que le débiteur final de la somme à verser à la personne lésée est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où le véhicule non assuré dont la circulation a provoqué l'accident a son stationnement habituel. Lorsqu'il est impossible d'identifier le véhicule, il faut prévoir que le débiteur final est le fonds de garantie prévu à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, situé dans l'État membre où l'accident est survenu,
(31) Where it is impossible to identify the insurer of the vehicle, provision should be made so that the ultimate debtor in respect of the damages to be paid to the injured party is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State where the non-insured vehicle, the use of which has caused the accident, is normally based; where it is impossible to identify the vehicle, provision must be made so that the ultimate debtor is the guarantee fund provided for in Article 1(4) of Directive 84/5/EEC situated in the Member State in which the accident occurred,