Traduction de «d’état est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

Chef d'état-major adjoint de la Marine [ ACEMM | Chef d'état-major adjoint de la Force maritime | Chef d'état-major adjoint des Forces maritimes ]
Assistant Chief of the Naval Staff [ Asst C Navy | Asst C Naval | Assistant Chief of the Maritime Staff | Asst CMS ]

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences de la Commission européenne en matière de contrôle des aides d'État proviennent donc des textes adoptés par le Conseil.
The authority of the European Commission to control State aids derives therefore from legislation adopted by the Council.

Les garanties de l'État peuvent donc faciliter la création de nouvelles entreprises et permettre à certaines d'entre elles de mobiliser des fonds afin de mener de nouvelles activités ou simplement de rester en exploitation au lieu d'être liquidées ou restructurées.
It can thus facilitate the setting up of new businesses and enable some businesses to raise money in order to pursue new activities or simply remain active instead of being eliminated or restructured.

L'État aurait donc estimé les projections futures de rémunération avant de procéder à l'adoption de la mesure en cause, comme tout actionnaire souhaitant participer à l'augmentation de capital de son entreprise.
The state had therefore estimated the projected remuneration before adopting the measure at issue, as would any shareholder wishing to take part in a capital increase in their company.

Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (52).
In Stardust Marine the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (52).

Dans l'arrêt Stardust Marine, la Cour a déclaré que «[.] pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (78).
In Stardust Marine, the Court stated that, ‘[.] in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State's conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (78).

La qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir: 1) que la mesure en question confère un avantage, 2) au moyen de ressources d’État, 3) que cet avantage soit sélectif et 4) que la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et soit susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
The classification of a measure as State aid therefore presupposes that the following cumulative conditions are fulfilled, i.e.: 1) the measure in question confers an advantage, 2) through state resources, 3) this advantage is selective and 4) the measure in question distorts or threatens to distort competition and is liable to affect trade between Member States.

Dans son arrêt dans l’affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé «que, pour rechercher si l’État a adopté ou non le comportement d’un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l’État et donc de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (31).
In its ‘Stardust Marine’ judgment, the Court declared that ‘in order to examine whether or not the State has adopted the conduct of a prudent investor operating in a market economy, it is necessary to place oneself in the context of the period during which the financial support measures were taken in order to assess the economic rationality of the State’s conduct, and thus to refrain from any assessment based on a later situation’ (31).

Une intervention de l'État a donc très peu de chances d'offrir d'autres avantages.
Accordingly, there is very little scope for State intervention to bring further benefits.

Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits relevant de la présente organisation commune des marchés.
Therefore, the provisions of the Treaty governing State aid should apply to the products covered by this common market organisation.

Les Etats peuvent donc être conduits à mettre en place des garanties d'approvisionnement particulières.
States may, therefore, see fit to set up special supply guarantees.