Traduction de «d’état en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

bois d'œuvre en tant que produit principal d'exportation
timber staple

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris en refusant de signer l'accord commercial UE–États-Unis tant que les questions de surveillance ne sont pas résolues et en suspendant les accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);
6. Calls on the Commission, the Council and the Member States to use all the instruments at their disposal in discussions and negotiations with the US, at both political and expert level in order to achieve the above-mentioned objectives, including by refusing to sign the EU-US trade agreement until surveillance issues are resolved, and suspending the PNR and TFTP agreements;

25. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à la participation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;
25. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;

24. considère que l'application d'une politique énergétique extérieure de l'UE, qui soit homogène et cohérente, nécessite une coordination régulière entre les États membres et la Commission; invite la Commission à tenir des échanges réguliers avec les États membres, en particulier dans le cadre du groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie dont la création a été proposée, sur les priorités et les activités dans le domaine de la stratégie énergétique extérieure de l'UE et des États membres tant au niveau politique qu'à celui des experts; appelle à laparticipation de régulateurs de l'énergie indépendants en tant qu'experts dans le groupe stratégique pour la coopération internationale en matière d'énergie, étant donné leur expérience et connaissance approfondie du fonctionnement des marchés transfrontaliers de l'électricité et du gaz;
24. Considers that implementation of a consistent and coherent EU external energy policy requires regular coordination between Member States and the Commission; calls on the Commission to hold regular exchanges with Member States, notably through the proposed Strategic Group for International Energy Cooperation, on the priorities and activities of the EU and Member States in the field of external energy strategy at both political and expert levels; calls for independent energy regulators to participate as experts in the Strategic Group for International Energy Cooperation, given their experience and in-depth knowledge of the functioning of cross-border electricity and gas markets;

1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue.
1. Where a decision is given in a Member State or a 2007 Hague Convention Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to have a new decision given cannot be brought by the debtor in any other Member State as long as the creditor remains habitually resident in the State in which the decision was given.

Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.
It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.

Mais il ne faut pas que nous nous fassions d'illusions sur notre propre adhésion aux normes démocratiques ici dans l'UE, en tout cas pas tant que quelqu'un qui exprime des vérités impopulaires sera pris pour un radical de droite, tant que l'on cherchera à faire adopter par la voie parlementaire un traité qui a été rejeté par référendum dans deux États membres, tant que la population sera invitée à voter jusqu'à l'obtention du résultat souhaité, et certainement pas tant que l'on envisagera de permettre à la Turquie d'adhérer à l'Union européenne contre la volonté populaire.
However, let us not delude ourselves about our own adherence to democratic standards here in the EU: not as long as someone who voices unpopular truths is written off as a right-wing radical; not as long as a Treaty which was rejected in referenda in two Member States is pushed through the parliaments in a cosmetically enhanced form; not as long as the population is allowed to vote repeatedly until the desired outcome is achieved; and certainly not while there are plans to allow Turkey's accession to the European Union against the popular will.

À son avis, les autorités norvégiennes n'opèrent pas la différenciation nécessaire entre les différentes sphères de l'État, c'est-à-dire, dans le cas présent, l'État en tant qu'autorité fiscale, les municipalités en tant qu'organes de l'État, les entreprises municipales comme entités distinctes du point de vue des aides d'État.
In its opinion the Norwegian authorities do not make the necessary differentiation between the various spheres of the State, i.e., in this case the State as tax authority, the municipalities as state bodies and municipal undertakings as separate entities for State aid purposes.

Par ailleurs en matière d’entreprises publiques, cette transparence doit permettre de distinguer clairement entre le rôle de l’État en tant que pouvoir public et en tant que propriétaire.
Such transparency applied to public undertakings should enable a clear distinction to be made between the role of the State as public authority and its role as proprietor.

- (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, lorsque nous débattons le rôle des aides d’État en tant qu’instrument du développement régional, nous ne devrions pas oublier que ces aides sortent toujours des poches des contribuables d’une manière ou d’une autre.
– (PL) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, when discussing the role of State aid as a tool of regional development, we should not forget that such aid always comes out of taxpayers’ pockets in one way or another.

(12) considérant que, pour que les lignes louées soient mises à la disposition des utilisateurs dans une mesure suffisante, pour leur propre usage, pour une utilisation partagée ou pour la prestation de services à des tiers, il convient que les États membres assurent qu'un ensemble harmonisé de lignes louées, avec des points de terminaison du réseau définis, sont disponibles dans tous les États membres, tant pour les communications au sein d'un État membre qu'entre les États membres; qu'il convient donc de déterminer le type de lignes louées qui doivent être incluses dans l'ensemble harmonisé, ainsi que les délais de mise en oeuvre, si ces lignes ne sont pas encore disponibles; que, au vu de l'évolution technologique dynamique dans ce secteur, il convient d'instituer une procédure permettant d'ajuster ou d'élargir cet ensemble de services;
(12) Whereas, in order to make leased lines available to a sufficient extent to users for their own use, for shared use or for the provision of services to third parties, it is necessary that Member States ensure that a harmonized set of leased lines with defined network termination points is made available in all Member States both for communications within a Member State and between Member States; whereas it is therefore necessary to determine which type of leased lines should be included in the harmonized set and within which time limit if they are not yet available; whereas given the dynamic technological development in this sector, it is necessary to establish a procedure for adjusting or enlarging such a set;