Traduction de «d’état des éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

Conférence d'experts chargée d'étudier la possibilité de déceler les violations d'un accord éventuel sur la suspension des essais nucléaires
Conference of Experts to Study the Possibility of Detecting Violations of a Possible Agreement on the Suspension of Nuclear Tests

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report writing | report generation

dispositif de contrôle et de correction automatique d'une dérive éventuelle
automatic drift detector and corrector

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.
To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.

L’Union européenne est prête à soutenir la mise sur pied d’un service SST européen basé sur un réseau de ressources SST existantes détenues par les États membres, éventuellement dans une perspective transatlantique.
The EU is ready to support the emergence of a European SST service built on a network of existing SST assets owned by Member States, possibly within a trans-Atlantic perspective.

Les autres sources de financement de l'ACAL sont constituées par les fonds issus du système de transfert spécifique sans terre (ci-après «TSST») , le budget de l'État et, éventuellement, des fonds des collectivités locales.
The other sources of financing for the aid scheme for the cessation of dairy production consist of funds from the system of specific transfers of quotas without land (TSST) , the State budget and, possibly, local funds.

28. remarque, ce qui est plus important, que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et que seul un régime d'aide juste et équilibré à travers l'Union, reposant sur un ensemble commun de règles et d'objectifs – tout en reconnaissant la spécificité de certains secteurs et régions – peut apporter les conditions appropriées aux agriculteurs et garantir le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des conditions de concurrence loyale pour les produits agricoles et les agriculteurs dans l'Union, en assurant mieux l'efficacité économique du secteur que ne sauraient le faire des politiques agricoles renationalisées dans les États membres, éventuellement conflictuelles;
28. Points out, most importantly, that in the future European agricultural policy must remain a common policy and that only a balanced and fair system of support across the EU with a common set of objectives and rules – albeit acknowledging the specific features of certain sectors and regions – can deliver the appropriate conditions for farmers and a properly functioning single market with fair competitive conditions for agricultural products and farmers within the EU, thus achieving greater value for money than could be delivered by renationalised, and possibly conflicting, agricultural policies in individual Member States;

40. souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la politique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation;
40. Emphasises that the effective implementation and enforcement of EU consumer protection rules acts as a driver for increasing consumer confidence and as a forceful deterrent to businesses seeking to evade those rules; calls on the Commission to closely monitor, and help Member States with, the transposition and implementation of the EU consumer acquis; invites the Commission, in that context, to explore options, using the legal basis provided by Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union, for raising the profile of consumer protection policy through measures that support and supplement Member State policies, potentially including the creation of a European Consumer Agency;

6. demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent éventuellement produire et de prendre en compte les aides d'État, tant sectorielles qu'horizontales, octroyées par les concurrents internationaux de l'Union et leurs éventuels effets de distorsion ou incitatifs à l'échelle mondiale; souligne qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et la réalisation d'évaluations d'impact sont les réponses les plus appropriées aux défis que pose la concurrence mondiale;
6. Asks the Commission to provide more detailed information about the possible distortional effects of State aid and to take into account State aid granted by the EU's international competitors, both at sectoral and horizontal level and its possible distortional and incentive effects on a global scale; points out that the effective governance of innovation policy, international benchmarking, trans-national policy learning, monitoring, and conducting impact assessments are the most appropriate responses to the challenges of global competition;

Il conviendrait que ces indicateurs deviennent les indicateurs communs à utiliser par tous les États membres, éventuellement en association avec d’autres indicateurs préexistants.
These indicators should become the common indicators to be used in all Member States – possibly combined with other already existing indicators.

Dans la plupart des cas, les autorités compétentes des États membres (éventuellement) concernées pourraient déterminer seules, en interprétant les règles de compétence, si c'est dans leur État membre qu'il convient ou non d'engager des poursuites dans une affaire.
In most cases, the competent authorities of the Member States (potentially) involved could determine whether the case is for their Member State to take action on or not by interpreting themselves the rules of jurisdiction.

D'autres ont suggéré que des contrats soient négociés entre les entreprises et l'État, avec éventuellement des engagements pluriannuels.
Others have suggested that contracts be negotiated between undertakings and the state, possibly with multiannual commitments.