Traduction de «d’état des sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

état des sommes d'argent cédées
statement of transfers of funds

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.

Les autorités françaises affirment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.
The French authorities also claim that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net income after tax.

La législation de l'Union n'oblige pas actuellement les entreprises à faire état des sommes versées aux gouvernements des pays où elles opèrent, même si ces sommes représentent, surtout dans l'industrie extractive ou dans l'exploitation forestière, une part considérable des recettes d'un pays, notamment dans les pays riches en ressources naturelles.
EU legislation does not currently require companies to report payments made to governments in countries where they operate, even though such payments, particularly in the extractive industry or logging sectors, can represent a significant proportion of a country’s revenues, particularly in resource-rich countries.

Cette journée nous offre en outre l’occasion de consolider cette unité et de répéter que nous, les Roms, sommes des citoyens de nos pays et que nous contribuons à la construction de l’État; nous sommes des citoyens européens libres et égaux.
This day, too, provides an occasion to reinforce this unity and to reassert that we, the Roma, are citizens of our countries and a state-creating factor; free and equal European citizens.

En conclusion, sur le total de l’aide d’État, une somme égale à 25 % de la partie de la garantie de l’État considérée comme correspondant aux dommages subis par l’entreprise (comme déterminée au paragraphe précédent) constitue une aide compatible sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b).
In conclusion, out of the State aid, an amount equivalent to 25 % of the part of the State guarantee considered commensurate with the damage suffered (such as defined in the previous paragraph) constitutes compatible aid on the basis of Article 87(2) b).

Quiconque navigue en convoi accompagné, quiconque amène un navire à bon port, non pas derrière un vaisseau amiral, mais au milieu d'un convoi de navires sur un pied d'égalité, l'emportera: que nous soyons un grand État ou un petit État, nous sommes tous sur un pied d'égalité dans cette Union.
Anyone who sails in an escorted convoy, anyone who brings a ship safely in, not behind a flagship, but in a line of ships on an equal footing, will win – whether we are a large state or a small one, we are all on an equal footing in this Union.

Concernant les recettes issues du prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité, l’Autorité relève que, selon une jurisprudence constante et la pratique de la Commission européenne, il y a lieu de considérer comme ressources d’État des sommes d’argent transférées par un fonds dès lors que ce fonds a été créé par l’État et qu’il est alimenté par des contributions imposées ou gérées par l’État (45).
With regard to the proceeds of the levy on the distribution tariff, the Authority notes that according to established case law and European Commission practice, State resources are involved where money is transferred by a fund and when the fund is established by the State and the fund is fed by contributions imposed or managed by the State (45).

C’est pourquoi nombre d’entre nous, les députés des nouveaux États membres, sommes choqués de voir que maintenant que nous devrions ouvrir le marché des services tous ensemble, plusieurs anciens États membres qui ont une économie forte hésitent.
This is why many of us, MEPs from new Member States, are shocked to see that now, when we should be jointly opening the services market, several old Member States with a strong economy are hesitating.

Comme on peut le constater, sous la dénomination de transaction ou des dénominations similaires, de nombreux États membres connaissent des procédures dans lesquelles le ministère public renonce, sur habilitation légale et, dans certains systèmes, sans l'intermédiaire d'aucune décision juridictionnelle, à l'exercice de l'action publique à l'encontre d'un individu, après que ce dernier a versé à l'État une somme d'argent ou a satisfait à d'autres conditions.
As we have seen, several Member States have settlement procedures, or similar procedures by other names, where the state will drop action against an individual, on the basis of a legal authorisation, and in some systems, without any legal decision, after he has paid a certain fine or satisfied other conditions.

D'une confédération d'États, nous sommes en train de passer à un État fédéral, mais ce n'est encore que l'avant-dernier traité avant la Constitution d'un État fédéral, car personne ne veut perdre son droit de veto pour les modifications du traité, la perception de nouveaux impôts et l'envoi de soldats à la guerre.
We are on the way from a confederation to a federal State, but this is still only the last but one treaty before the drafting of a constitution for just such a federal State, for no-one is going to give up the right of veto in regard to the amendment of the Treaties, the levying of new taxes and the sending of soldiers off to war.