Vertaling van "d’état de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir d'absorption [ pouvoir d'absorption acoustique | pouvoir absorbant ]
absorbing power [ absorptive power | absorptivity ]

Délégation des pouvoirs - Chef d’état-major de la défense
Delegation of Authority - Chief of the Defence Staff

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire
testamentary power

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Afin d'encourager l'installation d'industries dans les régions les moins développées de l'État, les pouvoirs publics du Maharashtra accordent, depuis 1964, des facilités aux unités qui s'installent ou qui s'agrandissent dans les régions en développement de l'État, au titre d'un régime communément appelé «mesures d'incitation» (PSI).
In order to encourage the establishment of industries in the State of Maharashtra to the less developed areas of the State, the GOM has been granting incentives to new-expansion units set up in developing regions of the State since 1964, under a scheme commonly known as the ‘Package Scheme of Incentives’ (PSI).

Les ressortissants d’un État neutre se trouvant sur le territoire d’un État belligérant et les ressortissants d’un État cobelligérant ne seront pas considérés comme des personnes protégées aussi longtemps que l’État dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l’État au pouvoir duquel ils se trouvent.
Nationals of a neutral State who find themselves in the territory of a belligerent State, and nationals of a co-belligerent State, shall not be regarded as protected persons while the State of which they are nationals has normal diplomatic representation in the State in whose hands they are.

La Cour précise néanmoins que, dans le contexte d’un État dépourvu d’une économie de marché, le fait qu’une société établie dans cet État soit de facto contrôlée par les actionnaires publics justifie des doutes sérieux quant à la question de savoir si la direction de cette société est suffisamment indépendante de l’État pour pouvoir arrêter les décisions concernant les prix et les coûts des intrants de façon autonome et en réponse aux signaux du marché.
The Court makes clear, nevertheless that, in the context of a non-market economy country, the fact that a company established in that country is de facto controlled by State shareholders raises serious doubts as to whether the company’s management is sufficiently independent of the State to be able to take decisions regarding prices, costs and inputs autonomously and in response to market signals.

L'infraction au droit de l'UE est liée à l'application d'une mesure adoptée par l'État grec dans le cadre de la participation de Deutsche Telekom (DT) à l'OTE (Office hellénique des télécommunications), et qui donne à cet État des pouvoirs spéciaux («action en or»).
The non-compliance with EU law results from the application of a State measure, adopted in the context of Deutsche Telekom's (DT) participation in the Hellenic Telecommunication Organisation (OTE) and granting special rights (“golden share”) to the Greek State.

observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la couverture intégrale des coûts et la protection juridique de l'autonomie locale. Le CdR estime que le contrôle administratif de l'exercice des compétences déléguées par l'État aux pouvoirs locaux ne peut prendre la forme d'une surveillance des collectivités locales par le gouvernement central;
points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the administrative oversight of the implementation of powers delegated to local authorities by the State should not degenerate into the surveillance of local authorities by the central government;

Je soutiens que le gouvernement et les tribunaux n'ont pas le pouvoir de redéfinir le mariage, que, si nous accordons à l'État le pouvoir de redéfinir le mariage, qui est une expression de nos droits à la liberté de parole, de religion, de conscience et d'association, nous reconnaissons aussi à l'État le droit de redéfinir ou d'éliminer ces libertés mêmes.
I argue that the government and the courts do not have the authority to redefine marriage. I argue that if we grant the state the authority to redefine marriage, which is an expression of our rights to freedom of speech, religion, conscience and association, then we are also accepting that the state has the right to redefine or eliminate those freedoms themselves.

Un organisateur de Paris établi sur le territoire d'un autre État membre et qui y exerce ses activités dans le respect de la réglementation de cet État, doit pouvoir également les exercer en Italie.
An organiser of bets who is established in another Member State and carries out his activity in accordance with the legislation of that State should also be able to carry out business in Italy

Un pouvoir adjudicateur pourra par exemple exclure un soumissionnaire national qui n'aurait pas mis en oeuvre des mesures en faveur de l'égalité des chances tel que prescrit dans la législation nationale de l'Etat du pouvoir adjudicateur pour autant que le non respect d'une telle législation constitue une faute grave dans ce même Etat membre.
A contracting authority may, for example, exclude a tenderer from its Member State who has not introduced an equal opportunities policy as required by the national legislation of the Member State where the contracting authority is established, provided that non-compliance with such legislation constitutes grave misconduct in the Member State in question.

Afin de se conformer pleinement à l'acquis de l'Union européenne en matière d'aides d'État, l'agence pour la protection de la concurrence sur les marchés, en sa qualité d'instance de contrôle des aides d'État, doit pouvoir autoriser des régimes d'aide généraux et non se contenter d'émettre un avis.
In order to fully comply with the EU acquis in the State aid field, the Agency for the Protection of Market Competition, as State aid controlling body, must be entitled to authorize general aid schemes and not only to give an opinion.