Vertaling van "d’état au regard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

génération de rapport | génération de rapports | génération d'état | génération d'états | production d'état | production d'états | édition d'état | édition d'états
report writing | report generation

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales
Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions

régime canadien de prévention, de préparation et d’intervention au regard des déversements d’hydrocarbures en milieu marin
Canada’s Marine Oil Spill Prevention, Preparedness and Response Regime

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

Conférence suisse des chanceliers d'Etat (1) | Conférence des chanceliers d'Etat (2) [ CCE ]
Swiss Conference of Cantonal Chancellors [ CCC ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Appréciation de la compatibilité des aides d'État au regard de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité
Assessment of the compatibility of state aid under Article 87(2) and (3) of the Treaty

Lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d'un financement public qui comporte des éléments d'aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l'aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure.
When infrastructure is built with public financing that involves State aid in line with EU rules, public authorities need to make sure that such aid is not passed on to the operator or users of this infrastructure.

Il existe deux types d'OEC: i) les organismes d'évaluation appelés Lembaga Penilai ou LP, qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (FMU) dans les forêts appartenant à l'État au regard des critères de viabilité et des exigences liées aux normes de légalité; et ii) les organismes de vérification appelés Lembaga Verifikasi ou LV, qui contrôlent les unités de gestion forestière ainsi que les entreprises, négociants et exportateurs du secteur forestier au regard des normes de légalité.
There are two types of CABs: (i) assessment bodies (Lembaga Penilai/LP) which audit the performance of Forest Management Units (FMUs) in state forests against the sustainability standards as well as the requirements of the legality standard; and (ii) verification bodies (Lembaga Verifikasi/LV), which audit FMUs, forest-based industries, traders and exporters against the legality standards.

Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
The first plea in law is based on the infringement by the defendant of Articles 107(1) and 296 TFEU since: (a) the aid measures 2, 3, 4 and 6 cannot be categorised as State aid under Article 107(1) TFEU and (b) even if some of the aid measures 2, 3, 4 and 6 could be categorised as constituting State aid under Article 107(1) TFEU, that aid is compatible with the internal market under Article 107(3) TFEU.

3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 1822, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.
3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 1822(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.

L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de promouvoir les échanges de vues et d'expérience sur ces questions et de coordonner et relayer auprès des citoyens les avis juridictionnels des conseils d'État au regard du droit communautaire.
The Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union promotes exchanges of views and experience on these matters and coordinates and relays to the public the judicial decisions of the Councils of State with regard to Community law.

3. Dans les deux cas, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, et/ou les autres éléments pertinents tirés de la déclaration du demandeur d'asile qui permettent aux autorités de l'État membre requis de vérifier la responsabilité de cet État au regard des critères définis par le présent règlement.
3. In both cases, the request that charge be taken by another Member State shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3) and/or relevant elements from the asylum seeker's statement, enabling the authorities of the requested Member State to check whether it is responsible on the basis of the criteria laid down in this Regulation.