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Vertaling van "d’émission fixé une lourde amende lui sera infligée " (Frans → Engels) :

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.

If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.


Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.

If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.


Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.

If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.


Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).

The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).




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d’émission fixé une lourde amende lui sera infligée ->

Date index: 2023-03-08
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