Vertaling van "d’émettre un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un mandat d'arrêt
to issue a warrant to apprehend

émettre un mandat
to issue a warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

gestion d'affaires sans mandat
agency without authority (1) | conducting business without mandate (2)

negotiorum gestor(1) | gérant d'affaires sans mandat(2)
agency without authority

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

émettre ou faire émettre un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.
issue or cause to be issued a warrant in Form 17 for the arrest of that person.

(2) Lorsqu’une personne qui a pris l’engagement de se présenter pour témoigner dans des procédures n’est pas présente ou ne demeure pas présente, le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui cette personne était tenue de comparaître peut émettre ou faire émettre un mandat rédigé selon la formule 17 pour l’arrestation de cette personne.
(2) Where a person who has been bound by a recognizance to attend to give evidence in any proceeding does not attend or does not remain in attendance, the court, judge, justice or provincial court judge before whom that person was bound to attend may issue or cause to be issued a warrant in Form 17 for the arrest of that person.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.

Il convient en outre d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsque les objets, documents ou données visés pourraient être obtenus, en vertu du droit de l’État d’émission, dans le cadre d’une procédure comparable.
In addition, an EEW should be issued only where the object, documents or data concerned could be obtained under the national law of the issuing State in a comparable case.

Il y a lieu d’émettre un mandat européen d’obtention de preuves uniquement lorsqu’il est nécessaire et proportionné de recueillir des objets, des documents ou des données demandés aux fins des procédures concernées, qu’elles soient de nature pénale ou autre.
An EEW should be issued only where obtaining the objects, documents or data sought is necessary and proportionate for the purpose of the criminal or other proceedings concerned.

Cette décision-cadre établit les procédures et garanties selon lesquelles les États membres sont tenus d’émettre et d’exécuter les mandats européens d’obtention de preuves.
This framework decision establishes the procedures and safeguards for Member States, whereby EEWs are to be issued and executed.

Je crois que l'intention a toujours été que l'article 196.12 confère l'autorité d'émettre le mandat. Cependant, étant donné la façon dont le renvoi était fait à l'article 196.13, à savoir la demande de mandat par téléphone ou par télécopieur, certaines personnes ont cru qu'un mandat distinct était émis.
I think the intent always was that section 196.12 was the warrant-issuing authority, but the way the cross-reference was made to section 196.13, which was the tele-warrant, the telephone call or the fax, it caused some people to believe that there was actually a separate warrant being issued.

Bien qu’un mandat ne soit pas requis, en vertu du paragraphe 86(3), pour pénétrer dans un lieu autre qu’une maison d’habitation, le paragraphe 86(5) énonce les circonstances à l’égard desquelles un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pourrait émettre un mandat autorisant l’agent à pénétrer dans un tel lieu.
Although a warrant would not be required under clause 86(3) to enter a building other than a dwelling-place, clause 86(5) would set out the circumstances in which a justice of the peace or a provincial court judge could grant a warrant to enter such a building.