Vertaling van "d’éléments afin d'harmoniser " (Frans → Engels) :

Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?
The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?

Le plan d'activités intégré harmonise les ressources humaines et la gestion des finances afin que les principales activités et initiatives du ministère soutiennent ses grands objectifs et ses priorités. À titre d'exemple, on a déterminé dans le plan de 2010-2013 que l'amélioration judicieuse des technologies et la rationalisation des processus constituaient des éléments clés qui contribueraient au maintien des normes de service du ministère dans un contexte de compressions budgétaires.
The integrated business plan aligns human resources and financial management to ensure that all of our key activities and initiatives support our broad objectives and priorities—for example, our 2010-2013 plan identified judicious technology upgrades and streamlining of processes as key elements that would help the department maintain its service standards in a context of fiscal constraint.

7. note que les politiques de déploiement, comme les mécanismes de soutien renouvelables, ont tendance à être mises en œuvre au niveau national et qu'aucune tentative d'harmonisation n'a encore été faite; reconnaît que, dans la pratique, il peut être difficile d'harmoniser les instruments existants, mais estime que l'introduction à grande échelle de politiques de déploiement axées sur des techniques de production d'énergie propres, attendue pour les cinq à dix prochaines années, constitue une occasion majeure d'étudier en profondeur la façon dont ces politiques de déploiement pourraient viser à maximiser les gains d'efficacité découlant du commerce international; invite la Commission à étudier les possibilités d'inclure un élément commercialisable dans sa politique afin qu'il soit possible de regrouper les actions sur des marchés plus larges, de réduire les coûts entre les régions ou de conserver des solutions différenciées entre les pays qui en sont à des stades de développement différents; estime qu'une telle harmonisation permettrait de parvenir à une meilleure coordination transfrontalière et pourrait promouvoir des réductions de coûts en accélérant la croissance de nouveaux marchés extérieurs, en particulier dans les pays en développement;
7. Notes that deployment policies, such as renewable support mechanisms, tend to be implemented at the national level and that harmonisation has not yet been attempted; acknowledges that harmonising existing instruments may be difficult in practice, but considers that the expected extensive introduction of deployment policies for clean energy technology over the next 5-10 years offers a significant opportunity to explore how these deployment policies could be designed to maximise efficiency gains from international trading; calls on the Commission to explore the scope for including a tradable element in its policy approach to make it possible to pool efforts across larger markets, minimise costs across regions or maintain differentiated responses between countries at different levels of development; considers that such harmonisation would allow greater coordination across borders and could boost cost reductions by accelerating the growth of new markets abroad, particularly in developing countries;

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Il convient donc à présent d'examiner le second volet de la mise en œuvre des conclusions de Thessalonique, qui consiste à harmoniser les dispositifs de sécurité du passeport européen, notamment l'insertion d'éléments d'identification biométriques, afin d'arrêter une ligne de conduite harmonisée permettant d'éviter que chaque État membre n'adopte sa propre solution, ce qui empêcherait toute interopérabilité.
Therefore, the second step of the implementation of the Thessaloniki conclusions, the harmonisation of the security features of the European passport including the insertion of biometric identifiers, has now to be presented in order to reach a harmonised approach to avoid a lack of interoperability caused by different solutions in each Member State.

8. souligne que le régionalisme a été un moyen d'harmoniser les politiques intérieures et extérieures des économies complémentaires de l'Europe, l'aspect commercial de l'intégration régionale constituant un élément essentiel de cette union politique et économique, et soutient dès lors les efforts déployés par la Commission afin de réaliser la convergence des régimes réglementaires et d'inclure des éléments d'intégration profonde et des questions non commerciales ainsi que des considérations sociales, comme les normes en matière de travail, l'environnement et les droits de l'homme, et invite la Commission à présenter des rapports périodiques sur sa politique concernant l'inclusion de ces questions dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux;
8. Emphasises that regionalism has been a means of harmonising the domestic and external policies of Europe's complementary economies, with the trade aspect of regional integration being an essential component of this political and economic union, and therefore supports the Commission's efforts to reach convergence on regulatory regimes and to include elements of deep integration and non-trade issues and social concerns, such as labour standards, environmental concerns and human rights, in agreements, and calls upon the Commission to submit periodic reports on its policy regarding the inclusion of such issues in regional and bilateral trade agreements;

En premier lieu, nous devons nous rappeler que la politique a été établie afin d'harmoniser les éléments ethniques et linguistiques de notre société et de créer l'égalité entre tous les groupes qui la forment.
First, we need to bear in mind that the policy was established to harmonize ethnic and linguistic elements existing in our society and create equality among all groups.

Quels éléments du système actuel, comme le définit le projet de loi C-3, pourraient être améliorés ou adaptés afin de mieux s'harmoniser à la procédure normale de justice pénale?
Which of the elements of the present system, as defined in Bill C-3, could be improved upon or adapted to bring them closer in line with the normal criminal justice procedure?

Il reste à voir quel impact réel auront les RPAC sur le système de revenu de retraite au Canada, étant donné que le projet de loi C-25 s’applique surtout aux travailleurs d’entreprises sous réglementation fédérale et que les provinces auront encore à adopter leurs propres lois habilitantes afin d’en permettre la mise en œuvre complète 27. D’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux entre les gouvernements fédéral et provinciaux devront s’harmoniser avec les autres éléments du système de revenu de retraite canadien en place 28.
It remains to be seen what the actual impact of PRPPs will be on the Canadian retirement income system, given that Bill C-25 would largely apply only to workers in federally regulated businesses and that the provinces still need to pass their own enacting legislation to allow full implementation.27 Future bilateral or multilateral agreements between the federal and provincial governments will have to be aligned with other components of the existing Canadian retirement income system.28